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Le divorce par acceptation du principe (article 233 du code civil) ou appelé également le "divorce accepté" est un divorce contentieux : les époux sont d'accord sur le prinicpe du divorce mais il sont en désaccord sur ses conséquences.
Quand les époux peuvent-ils formuler leur acceptation du divorce ? Quels sont les avantages ? Quels sont les inconvénients ?
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
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Les époux peuvent accepter le principe du divorce à tout moment durant la procédure de divorce. En effet, ils peuvent entamer une procédure de divorce pour faute ou pour altération du lien conjugal et la convertir en divorce accepté même après l'introduction de l'instance.
Toutefois, les modalités de formulation de l'acceptation seront différentes selon l'étape de la procédure :
Lors de l'acception du principe du divorce, les époux doivent mentionner clairement qu'ils ont connaissance du caractère irrévocable de leur déclaration (art 233 du code civil).
En effet, après l'acceptation du principe, les époux ne peuvent plus se rétracter, sauf en cas de vice du consentement (Avis de la Cour de Cassation, 9 juin 2008).
En conséquence, le divorce accepté ne peut être mis en place avec un époux sous le régime de la protection des majeurs.
Les régles de représentation des époux du divorce contentieux s'appliquent pour le divorce accepté.
Ainsi, l'avocat est obligatoire pour le demandeur dés le début de la procédure alors que l'avocat ne sera obligatoire pour le défendeur qu'après l'assignation.
Cependant, si les époux veulent formuler leur accord sur le principe du divorce lors de l'audience de conciliation, ils doivent être tous les deux représentés par un avocat.
Les avantages :
Les inconvénients :
Une fois le principe du divorce accepté, le juge a pour mission de statuer sur les conséquences du divorce. Pour cela, les époux doivent lui transmettre un projet de réglement des effets du divorce (article 252-3, aliéna 2 du code civil).
Le juge prend alors connaissance des demandes des deux époux et statue en conséquence.
A cet égard, les époux ont toujours la possibilité d'indiquer au juge leur accord sur certains points de leur divorce afin que ce dernier puisse les homologuer (article 265-1 et 268 du code civil).
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