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Avant la réforme, le sort des donations et des avantages matrimoniaux était influencé par le comportement fautif des époux. Avec la Loi de 2004, la forme du divorce est sans incidence sur le sort des avantages matrimoniaux et des donations entre époux. Quelles sont les nouvelles règles sur leur sort après le prononcé du divorce ?
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Le sort des avantages matrimoniaux conclus pendant le mariage dépend de leur date de réalisation :
Le divorce n'a aucune influence sur ces avantages. Autrement dit, les avantages continuent à perdurer après le prononcé du divorce (article 265 al 1 du code civil).
Toutefois, la loi précise que les époux peuvent reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté dés lors que le contrat de mariage le précise. (article 265 al 3 du code civil)
Les avantages prenant effet soit à la dissolution du mariage soit au décès d'un des époux sont révoqués automatiquement lors du prononcé du divorce et ce, même si la convention de divorce ne comporte aucune précision sur son sort.
Cependant, d'un commun accord, les époux peuvent maintenir les avantages matrimoniaux après le divorce. Pour cela, ils doivent le mentionner dans la convention de divorce (article 265 al 2 du code civil).
L'avantage matrimonial est une clause du contrat de mariage qui permet à un époux d'être plus avantagé soit pendant le mariage soit au moment du règlement de la succession.
Exemple :
Comme pour les avantages matrimoniaux, le sort des donations dépend de la date de leur effet :
Les donations de biens présents produisent leur effet le jour de la signature. Elles peuvent être consenties dans le contrat de mariage ou durant le mariage.
Le divorce n'a aucun impact sur ces donations. Autrement dit, la donation effectuée ne peut être annulée suite au divorce (article 265 al 1 du code civil).
Les époux peuvent conclure une donation au profit du conjoint survivant de l'intégralité de leurs biens.
Le divorce révoque de plein droit cette donation sans qu'il soit nécessaire de le mentionner dans la convention de divorce (article 265 al 2 du code civil).
Cependant, les époux peuvent convenir de maintenir la donation. Il convient alors de faire mentionner cette volonté dans le jugement ou la convention de divorce.
Une donation peut être annulée si le bénéficiaire s'est rendu coupable envers le donataire "de sévices, délits ou injures graves" (article 955 2° du code civil).
Cela signifie que selon le comportement fautif du bénéficiaire, le donataire peut demander durant la procédure de divorce l'annulation de la donation de biens présents effectuée pendant le mariage.
Le donataire bénéficie d'un délai d'un an après les sévices pour effectuer sa demande auprès du juge.
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