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Pour que le divorce soit opposable aux tiers, il doit être retranscrit sur l'acte de mariage et les actes de naissance des époux. Cela signifie que la mention du divorce doit figurer sur les actes d'état civil des époux. Mais qui effectue cette démarche ? et comment se déroule-t-elle ?
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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La retranscription du divorce permet que ce dernier soit opposable aux tiers. La personne en charge de cette démarche est différente selon l'acte d'état civil concerné :
Si les époux se sont mariés à l'étranger et qu'ils n'ont pas fait retranscrire leur mariage en France, il leur revient d'effectuer les démarches nécessaires auprès de la mairie étrangère.
Par ailleurs, si les époux sont de nationalité étrangère, ils doivent effectuer seuls les démarches pour mentionner leur divorce sur leurs actes de naissance.
Ces procédures étant différentes selon les pays, il est recommandé aux époux de se renseigner auprès de leur ambassade afin de connaître les démarches à effectuer.
Pour que le divorce soit mentionné sur les actes d'état civil, il est nécessaire de joindre plusieurs documents à la demande :
Si les époux n'arrivent pas à fournir les actes d'acquiescement (l'un des époux refuse de le signer mais ne souhaite pas faire appel par exemple), il est possible de joindre à la place une attestation de non appel ou de non pourvoi émise soit par la Cour d'Appel compétente soit par la Cour de Cassation.
Les délais pour que la mention du divorce soit apposée sur les actes d'état civil sont de 1 à 3 mois.
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