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Le devoir de fidélité s'applique-t-il toujours pendant le divorce ?

Divorce / Obligations matrimoniales / Par Alexia.fr , publié le 26/05/2015 à 09h52
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La fidelité est un des devoirs les plus essentiels au maintien du mariage. Ainsi, si un époux est infidèle au cours du mariage, il commet un adultère et son conjoint serait alors en droit de demander le divorce pour faute.

La notion de fidelité ne cesse d'évoluer et aujourd'hui ses contours restent assez flous. Si la jurisprudence entend le devoir de fidelité comme un devoir autant physique que moral, sa notion renvoie de plus en plus à une obligation de respect et de loyauté.

Ainsi, lorsque les époux sont en instance de divorce, se doivent-ils encore fidelité ? Cette obligation peut-elle être amenagée au cours du divorce ?

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La fidélité : une obligation existant en principe au cours du divorce

L'article 212 du Code civil impose aux époux une obligation de fidélité.

Tant que le mariage n'est pas dissout, les époux doivent rester fidèles l'un à l'autre. Autrement-dit, les époux ne peuvent entretenir de relation avec une autre personne.

L'époux manque alors au devoir de fidélité lorsqu'il a des relations physiques une personne autre que son conjoint, mais aussi en cas de relations intellectuelles et intimes et ce, même s'il n'a pas eu de relations physiques.

Ainsi, la jurisprudence a même pu admettre que "l'attitude provocante, une conduite légère ou immorale d'une épouse" pouvaient constituer une infidélité.

Bon à savoir

La réconciliation des époux après les faits d'infidélité ne permet plus au conjoint de pouvoir l'invoquer pour demander le divorce pour faute.

En effet, la loi considère que si un époux a été informé de l'infidélité de son conjoint et qu'il maintient la communauté de vie, ne serait-ce qu'un temps, ce premier a pardonné ces infidélités et ne peut plus s'en prévaloir.

Toutefois, si vous pardonnez des infidélités passées et que vous apprenez que votre conjoint est toujours infidèle, vous pouvez demander le divorce pour faute. Les infidélités pardonnées serviront seulement à appuyer la demande, mais vous devrez alors démonter que l'adultère s'est poursuivi après la réconciliation.

Attention !

Lorsque les époux sont de connivence, c'est-à-dire, qu'ils ont commis les mêmes faits d'adulères, ils ne peuvent alors invoquer ces fautes l'un envers l'autre.

Plus encore, les époux qui ont un mode de vie plus libre, autrement-dit des époux qui s'autorisent l'un et l'autre l'adultère, ne peuvent invoquer ces faits au titre d'un divorce pour faute.

Aussi, tous ces cas démontrent que l'infidélité ne peut pas toujours être invoquée pour fonder la demande de divorce.

Par conséquent, lors de l'instance de divorce, les époux pourront sans être inquiétés dans certains cas de figure maintenir ou engager une relation avec une tierce personne.

L'infidélité en principe sanctionnée

L'infidélité constitue l'une des causes du divorce, c'est-à-dire un divorce pour faute sur le fondement des articles 242 et suivants du Code civil.

Plus encore, si la faute est établie, elle peut engendrer un préjudice qui sera indemnisé au titre d'une demande de dommages et intérêts.

L'obligation de fidélité est une obligation d'ordre public : elle ne peut pas être exclue par convention entre les époux.

Toutefois, la Cour d'Appel de Grenoble avait autorisé que deux époux se déchargent de leur obligation de fidelité dans leur convention de divorce (CA Grenoble 3 mai 2000). En d'autres termes, les époux avaient passé un pacte autorisant une totale liberté sexuelle et ce, pendant l'instance de divorce.

Il s'agit néanmoins d'une décision isolée : tant que le divorce n'est pas prononcé, les époux doivent rester fidèles afin d'éviter de commettre une faute.

Agir en justice

Lorsqu'une procédure de divorce par consentement mutuel est engagée, les époux ne peuvent plus invoquer des faits d'infidélité l'un à l'encontre de l'autre.

En effet, dans ce type de procédure, la cause du divorce est indifférente et les époux n'ont pas à invoquer les raisons pour lesquelles la demande de divorce a été faite.

Par ailleurs, dans la cadre d'un divorce contentieux, le juge aux affaires familiales peut être amené à autoriser les époux à résider séparément après l'ordonnance de non conciliation.

La Cour d'Appel de Bordeaux a donc pu dire sur ce point qu'après le prononcé de l'ordonnance de non conciliation, le devoir de fidélité des époux s'estompe et a refusé de considérer en l'espèce que l'infidélité après le prononcé de l'ordonnance de non conciliation constitue une faute (CA Bordeaux, 3 juillet 2012).

Toutefois, cette position des juges n'est pas unanime et les époux doivent tout de même rester vigilant avant le prononcé du divorce.

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