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Les couples qui se marient sans contrat notarié sont soumis au régime légal de la «communauté réduite aux acquêts».
Divorcez en1 moissans juge* | A partir de159€par époux | Payable en4 foissans frais |
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Chacun des époux reste propriétaire des biens acquis avant le mariage et de tout ce qu'il reçoit, au cours du mariage, par donation ou succession.
Ce sont des biens propres
Tous les biens acquis pendant le mariage sont communs.
De même, les revenus des époux sont communs.
Sont aussi communs les revenus des biens propres des époux (les loyers perçus pour un immeuble appartenant en propre à un époux par exemple)
Ce sont des acquêts
Chaque époux a la libre disposition et la libre administration de ses biens propres.
Chacun a la pleine capacité d'administrer les biens communs, mais toutes les opérations importantes concernant les biens communs devront recueillir la signature des deux époux.
Concernant les dettes, hormis celles concernant les biens propres, elles sont communes et engagent tous les acquêts, quel que soit celui des deux époux qui les a contractées.
En principe, tous les biens achetés pendant le mariage sont des biens communs hormis quelques exceptions
Quand l'un des époux finance en partie l'achat sur des fonds propres :
- le bien sera réputé commun si la part de la communauté est majoritaire. La communauté devra alors verse une récompense (une indemnité) à l'époux.
- le bien sera réputé propre si la part du financement personnel est prépondérante par rapport à la part de la communauté mais l'époux propriétaire devra verser une récompense à la communauté. En outre, il faut que le conjoint effectue dans l'acte d'achat une déclaration « d'emploi » (ou de « remploi » si ces fonds proviennent de la vente d'un bien propre) à défaut le bien est commun, à charge de récompense.
Quand l'un des époux finance en totalité l'achat sur des fonds propres, le bien est « propre ». Là encore, le conjoint devra faire une déclaration d'emploi ou de remploi sinon le bien est commun à charge de récompense.
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