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Ce contrat sera choisi, de préférence, lorsque l'un des époux exerce une profession à risques et veut préserver son conjoint des dettes qu'il est susceptible de contracter dans le cadre de son activité et pour une totale indépendance patrimoniale des époux.
Divorcez en1 moissans juge* | A partir de159€par époux | Payable en4 foissans frais |
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
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Il n'y a pas de patrimoine commun.
Les biens que les époux avaient avant leur mariage continuent à leur appartenir personnellement, les biens acquis ou reçus pendant le mariage appartiennent à celui des époux qui les a acquis ou reçus.
Chacun des époux dispose d'une liberté totale dans la gestion et la disposition de ses biens sauf pour le domicile de la famille.
Une exception permet au conjoint par mandat ou autorisation judiciaire de gérer et administrer les biens personnels de l'époux (dans le cas où le conjoint est hors d'état de manifester sa volonté ou met en péril les intérêts de la famille).
Les biens professionnels, les revenus et les dettes de l'un des époux sont indépendants du patrimoine du conjoint. Chaque époux est responsable des dettes qu'il contracte en son nom et celles liées à ses biens propres.
Le logement de la famille ne peut être vendu sans l'accord de l'autre (art. 215 du Code civil).
Quand au mobilier situé dans le logement du couple, il est conseillé d'en faire un inventaire en annexe du contrat de mariage, pour déterminer ce qui est à l'un ou à l'autre des époux.
Pour les biens achetés ensemble, comme un appartement, ils sont placés sous le régime de l'indivision et appartiennent aux deux époux au prorata de leurs apports respectifs.
Il n'existe rien en commun aux deux époux sauf :
- les biens indivis, acquis par les époux ensemble,
- les dettes contractées pour l'entretien du ménage et certains impôts communs (IR, ISF et taxe d'habitation).
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