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Hormis le cas exceptionnel du divorce par consentement mutuel, le partage des biens, autrement dit la liquidation du régime matrimonial, a lieu après le prononcé du divorce.
Par principe, ce partage se fait à l'amiable.
Les époux doivent donc s'accorder pour la désignation d'un notaire pour former les lots à partager.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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La demande de désignation d'un notaire, ou d'un professionnel qualifié est vivement conseillée dans les cas suivants:
- les époux sont propriétaires de nombreux biens
- la valeur du ou des biens a beaucoup évolué au fil des années
- l'un des époux tente de dissimuler une partie de son patrimoine propre ou de détourner une partie des biens communs
Il convient de demander cela au juge aux affaires familiales au tout début de la procédure de divorce, à l'occasion ou lors de la première audience dite de conciliation.
Si cette demande peut être faite par oral, il est vivement conseillé de la formuler également par écrit avant l'audience, en expliquant les raisons de cette demande.
La désignation d'un notaire à ce stade a de nombreux avantages:
- le partage est d'ores et déjà préparé et sera plus rapide une fois le divorce prononcé, les difficultés pouvant être résolues en amont
- un inventaire est fait de sorte que les époux ne pourront plus dissimuler les biens
- le notaire est désigné par le juge et non par les époux, ce qui évite certaines discussions houleuses...
- le juge aura une idée plus précise du futur patrimoine des époux lorsqu'il devra statuer sur les conséquences financières du divorce, et notamment sur la prestation compensatoire
Certains magistrats sont réticents à la désignation d'un notaire, estimant que le partage n'a pas à faire partie du débat à ce stade de la procédure. Il convient donc d'expliciter au maximum les motivations de la demande.
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