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Il faut distinguer plusieurs situations:
- le pays de résidence de l'époux redevable d'une pension alimentaire est situé dans l'Union Européenne: dans ce cas, la procédure sera grandement facilitée car les décisions sont applicables de plein droit
- le pays de résidence de cet époux est situé hors Union Européenne et une convention a été signée avec la France: il conviendra de regarder la convention en question pour savoir si la décison française peut s'appliquer directement dans l'autre pays
- le pays de résidence de cet époux est situé hors Union Européenne et aucune convention n'a été signée avec la France: seul un recouvrement amiable pourra être tenté. Aucun paiement forcé ne pourra être obtenu, sans introduire une action devant les juridictions locales
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Le Ministère des Affaires étrangères a créé une autorité spécifique: le RCA
Ministère des Affaires étrangères
Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire
Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire
Sous-direction de la Protection des droits des personnes
Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
27, rue de la convention – CS 91 533
75 732 PARIS Cedex 15
01 43 17 90 01
Vous pouvez donc les contacter en joignant à votre envoi:
- une copie de la décision ou de la convention fixant ou modifiant la pension alimentaire
- le détail des impayés (montant et périodes concernées)
- votre RIB
- une lettre d'accompagnement expliquant la situation
Il existe actuellement de grosses incertitudes sur la possibilité de reconnaissance des divorces par consentement mutuel devant notaire dans de nombreux pays, y compris des pays membres de l'Union Européenne. En effet, pour reconnaitre ou a fortiori mettre en oeuvre l'exécution forcée du divorce et de ses effets (résidence, pension alimentaire, etc.) une décision de justice ou un acte authentique sont généralement exigés
Il est donc conseillé aux époux dont le divorce présenterait un élément d'extranéité, notamment par exemple si l'un d'eux est de nationalité étrangère ou désire s'établir à l'étranger, de se renseigner préalablement sur le sujet, auprès du RCA ou directement auprès des autorités du pays concerné.
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