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Attention !
L’indexation des salaires sur le SMIC, sur le niveau général des prix et le niveau général des salaires est interdite.
Comment être augmenté ?
Les augmentations peuvent être collectives (augmentation des minima conventionnels) ou individuelles et générales.
Ainsi les augmentations individuelles de salaire ne peuvent être accordées de manière purement discrétionnaire et doivent correspondre à des critères objectifs et vérifiables.
Elles ne doivent pas être faites irrégulièrement ou de manière discriminatoire.
Lorsqu’un salarié obtient une promotion et change de coefficient, il doit recevoir la rémunération correspondant au minimum de ce même coefficient prévu dans la grille des salaires (sauf si la salarié a déjà une rémunération supérieure au minimum conventionnel).
Le loyer initial est librement fixé par les parties, son augmentation est strictement encadré par la loi. lors du renouvellement du bail, le bailleur peut procéder à une...
Je suis locataire d'un bail commercial depuis bientot 4 ans mon proprietaire veux m agmenter mon loyer suivant la loi ca c est ok mais me demande les trois...
J’ai un contrat avec solocal, j’ai en envoyé une lettre de résiliation fin décembre 2021, mais celle-ci n’était pas dans les temps imparti selon eux. bref je n’ai pas...
Contexte: bail meublé de 2021 fourni avec un dpe vierge non valide le logement ne respectant pas les criteres de performance énergetique, j'ai refusé...
Suite vente des locaux, le nouveau proprietaire nous envoie notre loyer à payer avec application de l'indice du contrat. il reprend l'indice du contrat...
Je souhaite avoir une renseignement d’ordre juridique, suite au sms de ma propriétaire le 20.07.22 qui souhaite augmenter le loyer au 1er septembre 2022 de 2 % en...
Dans mon contrat, il est stipulé : pendant toute la durée du contrat, le prix est garanti en euros constants. il n'y a pas de clause ou ils se réservent le droit...
Je suis locataire depuis le 16 mars 2016, date de signature du bail. depuis cette date le propriétaire n'a appliqué aucune augmentation de loyer. le 10 avril 2021, il...
étant en location je dois rendre mon logement le 1er mai le bailleur privé m’envoi un mail en disant je cite « suivant les dispositions du bail et de l article...
Une question en droit du travail ?
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