Lorsque l’avantage est octroyé individuellement à un salarié ou incorporé à son contrat de travail, il est alors contractuel car il fait partie de sa rémunération et ce, même s’il n’est pas indiqué dans son contrat de travail.
Il faut recueillir son accord pour le supprimer car on est en présence d’une modification du contrat de travail.
Besoin d'un avocat en droit du travail ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Avantages octroyés collectivement
Lorsque l’avantage est octroyé collectivement au salarié (qui ne résulte ni du contrat de travail ni de la convention collective), il s’agit d’un usage de l’entreprise.
Il peut être supprimé après le respect d’une procédure particulière qui consiste à informer au préalable les représentants du personnel, informer l’ensemble des salariés concernés (par lettre recommandée) et respecter un délai de prévenance suffisant pour permettre d’éventuelles négociations.
L’avantage en nature est supprimé au terme du délai de prévenance.
Conseil Pratique
Pour supprimer un avantage en nature octroyé individuellement, il faut adresser au salarié par lettre recommandée une proposition de modification de son contrat de travail.
Si celle-ci est basée sur une cause économique le salarié a un mois pour répondre, ou un délai de réflexion raisonnable en cas de modification non économique.
Si le salarié accepte, il convient de rédiger un avenant à son contrat de travail, si le salarié l’avantage en nature est maintenu à moins que l’employeur dispose d’un motif réel et sérieux de licenciement (faute du salarié caractérisé par un abus de son avantage en nature)
Le projet de loi de finances pour 2023 présenté ce lundi 26 septembre a confirmé la volonté des autorités publiques de supprimer la cvae (cotisation sur la valeur ajoutée des...
En 1998, j’avais signé un contrat de travail prévoyant une durée hebdomadaire de travail de 39 heures. en 2000, la durée légale du travail devient 35 heures. en...
Je suis père d'un fils majeur qui a 20 ans et 3 mois. je versé à mon ex-epouseune pension alimentaire depuis 18 ans. mon fils a arrêté ses études en juin dernier...
Ayant eu des problèmes avec edf, j'ai résilié tous mes contrats chez eux, cependant je n'arrive pas à supprimer mon compte en ligne , lequel contient des...
Voilà ma fille porte les deux noms , en premier le mien et en second celui de son "père" , quel procédure me faut il faire pour supprimé celui de son "père" car...
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.