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La suspension administrative provisoire du permis de conduire

Permis de conduire / Le permis à point / Par Alexia.fr , publié le 08/08/2013 à 18h58
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Lorsque vous avez commis certaines infractions le préfet peut suspendre votre permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu'à 6 mois à titre provisoire, avant tout jugement par le tribunal.

Cas dans lesquels le permis peut être suspendu par le préfet

Le préfet peut suspendre un permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu’à 6 mois lorsqu’une des infractions suivantes à été commise :
- conduite sous l’empire d’un état alcoolique
- conduite sous l’emprise de stupéfiants
- dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée,
- accident entraînant des blessures involontaires ou homicide involontaire (suspension jusqu’à 1 an).
- refus de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique ou de l’usage de stupéfiants
- délit de fuite

Il s’agit d’une suspension administrative provisoire. Ce n’est pas une sanction pénale.

Il faut noter que la suspension concerne tous les permis de conduire.
 Par exemple si votre permis B est suspendu, votre permis moto l’est aussi.

Comment contester cette sanction ?

Il y a  plusieurs recours :

  • Vous pouvez faire un recours directement devant le préfet qui a pris l’arrêté de suspension (recours gracieux)

Il faut envoyer un courrier recommandé au préfet (à la préfecture ou sous préfecture indiquée sur l'avis de rétention).

Dans cette lettre, expliquez comment cette suspension de permis risque de vous mettre en difficulté professionnelle.

→ Par exemple, dites que la suspension peut entraîner votre licenciement ou une baisse du chiffre d’affaires de votre société

Vous demandez donc la réduction de la durée de la suspension du permis.

En cas de refus ou de silence du préfet dans un délai de deux mois, vous pouvez faire un recours devant le juge administratif.

  • En cas de suspension administrative de votre permis de conduire, vous avez la possibilité de contester devant le tribunal administratif dans les 2 mois  (à compter du refus du préfet ou de la date ou vous avez eu connaissance de la suspension).

Ce recours peut être fait sans avocat mais il est conseillé de se faire assister car il s’agit d’une procédure complexe.

Il faut d’abord déposer une requête au greffe du tribunal administratif dont dépend votre domicile dans les deux mois qui suivent le refus du préfet.
 

Cette requête doit être faite sur papier libre et doit être accompagné d’un timbre fiscal à 35 €.

Vous devez indiquer dans celle-ci :
- votre identité,
- votre lieu de résidence,
- que vous contestez la décision de retrait de points,
- votre argumentation pour attaquer cette décision.

Votre dossier sera étudié par le tribunal administratif et une audience aura lieu un à deux ans après le dépôt de votre requête.

  • Il est donc conseillé de faire, en même temps, une demande pour récupérer votre droit de conduire en urgence pendant la durée de la procédure.

→ Cette demande se fait auprès du tribunal administratif : il s’agit d’un référé suspension.

Ce référé doit être fait sur papier libre et doit être accompagné également d’un timbre fiscal à 35 €.

Pour tenter d’obtenir gain de cause :
- Vous devrez justifier d’une urgence pour l’examen de votre dossier (par exemple : licenciement probable, liquidation  probable ou baisse importante du chiffre d'affaire de votre entreprise…).
- Vous devrez prouver qu’il y a un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté de suspension pris par le préfet (par exemple : si les courriers de retrait de points ne vous ont jamais été envoyés),
- Vous devez également prouver que l’autorisation de vous laisser conduire est compatible avec le respect de la sécurité des autres usagers.

Il faudra apporter des documents justificatifs à l’appui de votre demande.

Votre dossier sera étudié par le tribunal et une décision sera rendue dans un délai d’un à trois mois après le dépôt de votre dossier.
 Il peut y avoir une audience en fonction des tribunaux.

Attention : la requête et le référé doivent être déposé en même temps !

Comment récupérer son permis à la fin de ma suspension ?

Pour obtenir la restitution de votre permis de conduire, vous devrez passer une visite médicale et des tests psychotechniques.

→ La visite médicale doit se faire auprès d’un médecin agréé par la préfecture.
→ Les tests psychotechniques se font auprès d’un centre de tests agréé par la préfecture.

Cette visite médicale et le passage des tests sont obligatoires après une suspension de  permis de plus d’un mois.

Si vous êtes déclaré apte par le médecin, il vous remettra un certificat médical d’aptitude qu’il adressera en préfecture.


Bon à savoir :
Il est conseillé de vous inscrire à la visite médicale et aux tests psychotechniques avant la fin de votre suspension, car il y a parfois un peu d'attente avant d'obtenir un rendez-vous.

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