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Cas de figure : Un couple achète une maison neuve qui bénéficie de l’avantage fiscal « Robien ». Depuis son achèvement, cette maison est louée.
Suite à leur séparation, l’un des deux souhaite racheter la part de l’autre. La maison continuerait à être louée.
L’administration fiscale remet en cause, pour le passé et pour l’avenir, cet avantage fiscal « Robien ».
Divorcez en1 moissans juge* | A partir de159€par époux | Payable en4 foissans frais |
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
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Etant propriétaires de la maison, dans l'absolu, vous en faites ce que vous voulez en acceptant bien entendu les conséquences.
Il est possible de le garder en restant tous deux propriétaires (bien en indivision) et pour cela établir une convention d'indivision qui indique que vous conservez le bien. Vous pourrez le vendre plus tard, lorsque les conditions du marché ou vos situations respectives le permettront.
Il est possible également de continuer à le louer, ou à l'inverse de cesser de le louer afin de le revendre. Il faudra simplement déclarer que votre bien n’est plus ou ne sera plus loué (déclaration 2044S), en indiquant depuis quand (ligne 860).
Le fisc viendra alors réintégrer dans vos revenus imposables, les amortissements (ligne 229) et les déductions spécifiques (ligne 228) que vous aviez déduits depuis le début de votre opération.
En résumé, l'administration va réintégrer les différents avantages, c'est-à-dire rembourser les réductions d'impôts obtenues depuis le début de l'investissement.
Le divorce ne fait pas partie des motifs acceptés pour vendre ou arrêter la location avant la limite imposée, sans avoir de pénalités.
Le divorce ou encore la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent la création d’un nouveau contribuable.
Il s’agit du cas où la séparation a lieu au cours de la période de neuf ans ou de l’une des périodes de prorogation de l’engagement de conservation de l’investissement locatif.
Il est admis que le nouveau contribuable (notamment l’ex-époux propriétaire ayant ouvert droit à la réduction d’impôt) puisse demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions.
Toutefois, s’il ne demande pas cette reprise, la réduction d’impôt fait l’objet d’une remise en cause.
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