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Les beaux-parents ne bénéficient d’aucun statut juridique les liant aux enfants de leur conjoint. La question préoccupe, puisqu'une proposition de loi en cours de discussion au Sénat prévoit un « mandat d’éducation quotidienne » destiné aux beaux-parents. Actuellement, seule existe la délégation-partage d’autorité parentale pour leur assurer une certaine légitimité.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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La délégation-partage ne prive pas le délégant de ses prérogatives sur l’enfant, il les partage avec le délégataire
De plus, pour les actes dits « importants », la décision revient toujours aux deux parents qui exercent ensemble l’autorité parentale. Les actes importants désignent de nombreuses situations, allant du choix entre une école publique ou une école privée, des soins médicaux majeurs (notamment les soins dentaires) ou encore l'éducation religieuse.
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