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Pension de réversion : quels sont les droits de l'ex-conjoint après le divorce ?

Divorce / Prestations familiales / Par Alexia.fr , publié le 28/01/2015 à 18h22
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La pension de réversion est une part de la retraite du défunt reversée à son conjoint survivant. La somme allouée est déterminée sur la base de ce qu’aurait dû toucher ou touchait le conjoint décédé. Ce droit est également ouvert à un ex-conjoint : sans restriction de temps, il peut demander à toucher cette pension.

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Le droit à la pension de réversion ouvert à l'ex-conjoint

Aucune prescription n’est imposée à l’ex-conjoint. Même longtemps après le divorce, il conserve le droit de demander à bénéficier de la pension de réversion.
Plusieurs conditions d’attribution sont requises pour pouvoir toucher cette pension. Il faut avoir été marié avec le défunt, condition acquise lorsqu’il y a eu divorce. Il faut également être au moins âgé de 55 ans, depuis 2009. Si le décès est survenu avant le 1er janvier 2009, l’âge minimum est de 51 ans. Si la condition d’âge au jour du décès n’est pas remplie, le droit n’est pas perdu. Il suffit d’attendre 51 ou 55 ans pour faire sa demande.

Bon à savoir

Depuis 2004, deux restrictions ont été retirées du régime général : une durée minimale de mariage n’est plus exigée (il fallait auparavant deux ans de mariage pour que le droit soit ouvert), et un remariage ou un concubinage ne fait plus perdre ses droits à la pension de réversion.

Le calcul de la pension

Les revenus de l’ex-conjoint seront examinées. Le plafond à ne pas dépasser est équivalent à 2080 fois le SMIC horaire brut sur un an (soit 19 822,40 euros en 2014), avec une majoration de 60% (soit 31 715, 20 euros en 2014) si l’ex-conjoint est en couple. Les trois mois précédant la date d’effet de la pension sont pris en compte pour étudier la demande. Si sur cette période les conditions ne sont pas remplies, les douze mois précédents sont examinés. Une nouvelle demande peut être présentée en cas de baisse de ressources, si la première a été refusée.
La pension de réversion représente 54% de la retraite dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’ex-conjoint décédé. Des majorations de la pension attribuée sont possibles selon certaines conditions.

Attention !

La pension de réversion n’est pas attribuée automatiquement. Il faut en faire la demande auprès de la caisse du régime de la dernière activité de l’ex-conjoint.

S'il y a un conjoint et d'autres ex-conjoints survivants, comment se passe la répartition ?

Si l’ex-conjoint a été marié plusieurs fois, la part de chacun calculé proportionnellement à la durée du mariage.
En cas du décès d’un des bénéficiaires, sa part reviendra aux bénéficiaires survivants.

Le régime particulier des fonctionnaires

Lorsque le défunt travaillait dans la fonction publique, le régime de la pension de réversion est plus restrictif. Pour en bénéficier, il faut répondre à l'une de ses quatre conditions :

  • le mariage a été célébré au moins deux ans avant la cessation d'activité du défunt
  • le mariage a duré au moins quatre ans
  • au moins un enfant est né de ce mariage
  • le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité, et le mariage a eu lieu avant l'incident qui a entrainé son départ en retraite

Contrairement au régime général, aucune condition d'âge du conjoint ou ex-conjoint survivant n'a été imposée.

Il faut également que l'ex-conjoint vive seul : s'il est remarié, pacsé ou en concubinage, il n'a pas le droit à la pension. S'il la touchait déjà, ce changement de situation interrompt le versement. Si la nouvelle union est rompue, il est possible de faire une demande pour bénéficier de cette pension de réversion. Mais l'ex-conjoint ne doit pas bénéficier de droits sur la pension de réversion de son dernier conjoint.

Le montant de la pension est à hauteur de 50 % de la retraite du défunt. S'il y a d'autres ex-conjoints ou un nouveau conjoint, le partage de la pension se fait toujours en fonction des années de mariage. En revanche, à la mort d'un des bénéficiaires, sa part n'est pas reversée.

A retenir

  • La pension de réversion est droit à partir du moment où l'on a été marié au défunt. Le divorce ne modofie pas ce droit et aucun délai ne vient l'annuler.
  • Il faut être âgé de 55 ans. Si la condition d'âge n'est pas acquise au moment du décès, l'ex-conjoint peut attendre de les atteindre et demander ensuite le versement de la pension de réversion.
  • La pension de réversion représente 54% de la retraite du défunt. Un contrôle des revenus de l'ex-conjoint sera effectué par la caisse de retraite.
  • S'il existe un autre conjoint ou d'autres ex-conjoint, la part de chacun sera calculer en fonction des années de mariage.
  • Attention : lorsque le défunt était fonctionnaire, des conditions particulières s'appliquent pour l'attribution de la pension.

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