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Un majeur sous tutelle ou sous curatelle est encadré par une protection juridique qui limite ses actions en matière juridique. Dans le cas d’un divorce, la loi encadre strictement le régime qui leur est applicable.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Dans le cadre d’un divorce pour faute, lorsqu’il s’agit d’accuser le majeur sous tutelle ou curatelle, la faute ne doit pas dépendre de l’état de santé mentale de la personne protégée.
Un majeur sous curatelle peut accomplir seul des actes de gestion courante, mais doit être assisté de son curateur pour les actes plus importants. Dans le cadre d’un divorce, il est ainsi libre d’intenter son action seul ou de se défendre seul, mais doit être aidé par son curateur.
Un tuteur ou curateur est souvent une personne proche du majeur protégé. Il peut donc s’agir de son conjoint. Pour un divorce, le conjoint ne peut à la fois représenter ses propres intérêts et ceux du majeur protégé. Pour la procédure, le juge des tutelles désignera alors un autre tuteur ou curateur pour représenter le majeur.
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