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Patrimoine : comment déterminer vos droits avant de divorcer ?

Divorce / Par Alexia.fr , publié le 28/01/2015 à 17h24
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Au cours d’un divorce la question de la liquidation de la communauté peut être sensible en fonction du patrimoine accumulé par les époux. Les sommes investies par chacun, les héritages ou donations touchés pendant le mariage ou encore le devenir des biens immobiliers à déterminer ... Biens propres ou biens communs : qui garde quoi ?

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Les biens propres : qu'est-ce que ça comprend ?

Dans le régime légal, la communauté de biens réduite aux acquêts, trois catégories se distinguent : les biens propres du mari, les biens propres de la femme, et les biens de la communauté.

Les biens propres englobent :

  • les biens que possédaient déjà chacun des époux avant le mariage, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers
  • les biens ou sommes acquises durant le mariage s’ils sont issus d’une donation, d’une succession ou d’un legs
  • les biens personnels des époux : vêtements, linges, mais aussi tout instrument de travail indispensable à l’exercice de la profession de l’époux. Cette catégorie comprend aussi toute indemnité due pour un préjudice personnelle qu’aurait touché un époux

Par définition, les biens propres ne tombent pas dans la communauté. Chaque époux récupère ses biens propres au moment du divorce.

Mais encore faut-il, selon les situations, pouvoir prouver qu’il s’agit d’un bien propre.

Bon à savoir

Il faut également prendre en compte ce qui est appelé les « biens propres par accessoire ». Cette catégorie va désigner un bien acquis au cours du mariage et qui dépend d’un bien propre de l’un des époux. Du fait de ce lien, il deviendra lui aussi un bien propre.

L’exemple le plus parlant est celui d’une maison, financée par les deux époux, construite sur un terrain qui appartient à un époux. La maison devient propre car elle est bâtie sur ce terrain. Lorsque la communauté est dissoute, l’époux devra une récompense à la communauté. Mais la maison lui appartiendra.

L'importance de garder des preuves de l'origine des fonds investis

Lorsqu’il s’agit d’un bien propre ou d’une somme d’argent issu de son patrimoine personnel, il est indispensable de toujours garder une trace de leur origine. Les époux doivent être capables de démontrer d'où ils proviennent.

Cette preuve permettra de l’exclure de la communauté, ou encore d’obtenir une récompense, c’est-à-dire un remboursement par la communauté d’une somme investie dans un bien commun.

Les époux doivent donc toujours prendre des précautions lorsqu’ils puisent dans leur patrimoine personnel.

Plusieurs exemples peuvent illustrer cette nécessité :

  • Dans le cas de l’achat d’un bien immobilier : il faut insérer dans l’acte d’achat une déclaration de remploi. Cette clause précise la somme investie et l’origine de ces fonds.
  • Des fonds propres servent à financer des travaux dans le logement familial. La preuve de l’origine de ce financement permettra d’obtenir une récompense de la communauté.
  • Des fonds propres placés sur un compte bancaire : soit seuls ces fonds sont placés sur ce compte ; soit, si ces fonds sont mélangés avec des fonds communs, il doit garder une trace de leur origine, toujours pour obtenir une récompense.

Si un époux n’est pas en mesure de prouver l’origine propre des fonds, il ne sera pas en mesure de les récupérer. Ils tomberont automatiquement dans la communauté, du fait de la présomption de communauté.

Attention !

Une donation est commune si elle est faite aux deux époux.

Par exemple, les parents d’un époux qui dépose leur donation sur le compte joint : la donation sera commune, donc tombera dans la communauté.

La moitié de la communauté pour chaque époux

Les biens communs sont :

  • les biens, mobiliers ou immobiliers, acquis pendant le mariage,
  • les gains
  • les salaires
  • les revenus issus de biens propres (un loyer venant d’un bien immobilier propre à l’un des époux tombera dans la communauté).

Les sommes épargnées sur des comptes bancaires, qu’ils soient au nom des époux ou au nom d’un seul, sont aussi communes. Sauf si l’un des époux prouve que la somme déposée sur un compte à son nom provient uniquement de fonds propres.

Les époux se partage équitablement l’actif net, c’est-à-dire l’ensemble des biens communs moins les dettes. Car les dettes contractées au cours du mariage sont également communes, sauf exceptions prévues par la loi (pour plus d’informations, consultez la fiche « Dettes »).

Bon à savoir

Dans le cadre d’un mariage sous le régime de communauté universelle, il n’existe pas de biens propres et de biens communs. Le partage comprendra tous les biens sans distinction.

Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de bien, il n’y a pas de biens communs : chacun époux est seul propriétaire de ses biens. Il n’y aura donc pas de partage. Si un bien est acquis ensemble par les époux, il s’agira d’un régime d’indivision.

A retenir

  • Les biens propres de chaque époux n'entrent pas dans le patrimoine de la communauté. Chacun les récupèrent au moment du divorce.
  • Il est souvent indispensable de garder une trace de l'origine de ses biens, notamment s'ils sont investis dans un bien commun. Sans cette preuve, l'époux ne pourra pas faire valoir ses droits.
  • Certains biens sont propres par accessoire. Ils deviennent biens propres car il dépende directement d'un bien appartennant à l'un des époux.
  • Chaque époux à le droit à la moitié de l'actif net (biens communs moins dettes) de la communauté.

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