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Il n’est pas évident de décider du sort d’un bien immobilier dans le cadre d’un divorce. Vendre n’est pas toujours la meilleure solution, et les époux ne disposent pas toujours des fonds suffisants pour racheter la part de l’autre. L’indivision peut alors leur permettre de divorcer rapidement et de se décider ensuite.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Le sort du patrimoine commun doit être clos pour que les époux puissent déposer leur requête en divorce. L’état liquidatif doit impérativement être joint à la convention de divorce.
Si les époux ne veulent pas se séparer d’un bien immobilier, ils doivent donc rédiger une convention d’indivision. Cette convention permet d’extraire le bien de la communauté pour qu’il ne fasse pas l’objet du partage. Il reste donc la propriété des deux ex-conjoints après le divorce, sous le régime de l’indivision.
Cette solution peut être intéressante pour le logement familial : les époux peuvent conserver le logement pour les enfants. L’époux qui a leur garde pourra continuer à y vivre, en attendant par exemple de disposer des fonds pour racheter la part de son ex-conjoint.
Comme elle vise un bien immobilier, la convention doit obligatoirement être rédigée par un notaire. Elle est donc écrite et doit indiquer :
Il faut impérativement organiser la gestion du bien jusqu’au jour de sa vente. La convention doit notamment prévoir si le bien est occupé par l’un des époux et dans ce cas fixer une indemnité d’occupation (qui correspond à la moitié du loyer qui pourrait être exigé s’il était loué). Elle doit également répartir la prise en charge des frais, des coûts de travaux d’entretien et autres charges liés au bien. S’il y a un prêt immobilier, les époux doivent aussi organiser la prise en charge des échéances.
Ces modalités permettent d’établir des règles claires pour assurer une gestion sereine du bien. L’indivision suppose en effet une gestion à deux : il est donc impératif d’éviter les éventuels conflits.
La convention doit être intégrée au dossier de divorce, avec la convention de divorce et l’état liquidatif. Elle prendra effet lorsque le divorce sera prononcé.
S’agissant d’un bien immobilier, il est soumis à la publicité foncière : la convention d’indivision doit donc être publiée au bureau des hypothèques Des frais supplémentaires sont à prévoir : salaire du conservateur des hypothèques, taxes de publicité foncière, …
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