A compter du 1er Novembre 2014, lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce veut le céder, les salariés doivent en être informés, au plus tard 2 mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition de ce fonds.
Cette information peut se faire par tout moyen sous réserve de pouvoir en apporter la preuve.
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les sanctions
En cas de non respect de cette obligation d'information, un salarié pourrait demander purement et simplement, l'annulation de la cession, avec toutes les conséquences que cela peut engendrer, auprès du Tribunal de Commerce ou du TGI dans un délai de 2 mois à partir de la publication de la cession.
Mon locataire m'a donné son congé et va quitter les lieux. son fonds de commerce est en vente depuis plusieurs mois. peux t'il toujours vendre son fonds...
La vente d’un fonds de commerce est soumise à un certain nombre de formalités, notamment dans l’élaboration du contrat de cession. des obligations reposent...
J'exploite un commerce depuis presque six ans désormais... les trois premières années, nous étions en bail dérogatoire et ensuite, il s'est changé en bail...
J'ai perdu l'acte de cession de vente de mon fond de commerce comment et ou me procurer une copie,je suis sur le point de signer un compromis de vente merci...
Est-ce que notre acquéreur peut annuler la vente de l'achat du fonds de commerce qui date du 4 mars car l'ouvrier diplômée refuse un cdi et donc notre nouvel acquéreur ne peut...
Une société déjà constituée (sarl) peut elle acheter le fond de commerce sans droit au bail (valeur 15 000 €) d'une société (sasu) qui se trouve en liquidation...
Mon associe est majoritaire a 72% il a vendu le fond de commerce sans me prevenir il ne m a pas convoquer a l assemble le notaire viens de me dire que l acte de vente...
Devant résilier mon bail six mois avant la fin du bail des 9 ans ,pour cause de retraite. durant cette période de six mois,dont je reste locataire,puis je vendre en...
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Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme…
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