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La question du régime matrimonial applicable est très importante lors d'un divorce. En effet, le régime matrimonial permet de déterminer si les biens acquis pendant le mariage le sont au nom propre d'un des époux ou commun. Cette distinction est essentielle pour savoir ensuite comment va se dérouler le partage des biens.
Or, la détermination du régime matrimonial des époux mariés à l'étranger répond à des régles de droit international.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Le régime matrimonial applicable pour les époux mariés à l'étranger est celui de la première résidence commune par principe (article 4 de la convention de La Haye du 1er septembre 1992, sur la Loi applicable au régime matrimonial).
Ainsi, des époux qui se marient à Las Vegas pendant leurs vacances, mais dont leur résidence commune est en France, seront soumis au régime matrimonial légal français, soit le régime de la communauté de biens réduites aux acquêts.
Par ailleurs, des époux français, se mariant en France mais qui établissent leur 1ère résidence commune en Angleterre seront soumis au régime matrimonial légal anglais.
C'est la première résidence commune du couple marié qui est prise en compte.
Par exemple, si des époux résident ensemble avant le mariage en Russie mais déménagent le jour de leur mariage en France pour y installer leur résidence commune, les époux seront soumis au régime matrimonial de la France.
Le régime matrimonial de la Loi nationale commune des époux sera appliquée dans les cas suivants :
Les pays appliquants le régime matrimonial de la Loi nationale commune :
Afghanistan, Albanie, Algérie, Allemagne, Angola, Autriche, Belgique, Bulgarie, Cap Vert, Corée, Egypte, Emirats Arabes Unis, Espagne, Finlande, Grèce, Haïti, Hongrie, Indonésie, Irak, Italie, Japon, Jordanie, Koweït, Liban, Liechtenstein, Maroc, Pologne, Portugal, Roumanie, Sénégal, Somalie, Suède, Syrie, Tchad, République dominicaine, République Slovaque, République Tchèque, Surimane, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Vatican, ex-Yougoslavie.
Si les époux n'ont aucune résidence commune et sont de nationalités différentes, leur régime matrimonial sera celui du pays avec lequel les époux ont le plus de lien.
Pour déterminer le pays, les époux devront prendre en considération leur nationalité, le lieu du mariage, leur lieu de travail, la situation de leurs intérêts pécuniaires, etc.
Ainsi pour un couple dont le mari anglais, habitant en France, travaille en suisse et dont l'épouse belge, habitant en allemagne, travaille également en suisse, le régime matrimonial sera celui de la Suisse.
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