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Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, tous les revenus pendant le mariage tombent dans la communauté, les loyers d'un bien immobilier propre compris. Cependant, il existe une procédure permettant d'évincer la communauté afin que cette dernière ne perçoive par les revenus d'un bien propre.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, les loyer d'un bien immobilier propre tombent dans la communauté (article 1401 et 1403 du code civil). C'est à dire que les loyers d'un bien propre n'appartiennent pas au propriétaire du bien immobilier mais aux époux.
Les loyers du bien immobilier propre doivent donc être utilisés au profit de la communauté. Si tel n'est pas le cas, la communauté devra être dédommagée de la perte de revenus.
En conséquence, si le propriétaire du bien immobilier s'est servi des loyers pour son amélioration, il a tiré profit d'un revenu au dépend de la communauté. Il dervra alors une récompense à la communauté afin de la dédommager de ce préjudice.
Cela signifie que le propriétaire du bien propre devra rembourser les loyers perçus de son bien propre et réinvestis dans l'amélioration dudit bien.
En conséquence, lors du divorce le conjoint pourra demander à ce que la communauté soit récompensée pour les loyers investis dans le bien et ainsi obtenir la moitié de cette récompense (Cour de Cassation, 1ère chambre, 20 février 2007).
Il existe une solution permettant que les loyers d'un bien propre réinvestis dans l'amélioration dudit bien ne tombent pas dans la communauté : la constitution d'une société.
En effet, les fruits d'une société en nom propre donnent droit à une récompense uniquement s'ils ont été perçus sous forme de revenus (Cour de Cassation, 1er chambre, 12 décembre 2006).
Il convient donc de :
La société doit être constituée par des fonds propres afin que les parts appartiennent seulement à l'époux.
En effet, si la société est constituée par des fonds communs, le conjoint pourra obtenir la moitié de la valeur des parts lors du divorce (voir : Comment acquérir une société pendant la procédure du divorce ?).
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