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La responsabilité des parents pour les actes commis par leurs enfants mineurs ne cesse d'être étendue depuis de longues années.
En cas de divorce les parents restent naturellement responsables de plein droit de leurs enfants et doivent répondre de leurs faits ou fautes pénales et civiles.
Toutefois, le degré de responsabilité des parents diffère selon que la résidence est fixée de manière alternée ou habituelle chez l'un d'eux.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Lorsque la résidence des enfants est alternée (temps partagé de résidence chez chacun des parents) pendant ou après le divorce, les parents sont responsables solidairement des actes de leurs enfants mineurs.
"La solidarité des parents" implique que la victime peut demander l'indemnisation de son préjudice aux deux parents ou à l'un d'eux pour la totalité.
Toutefois, la loi pose des conditions strictes pour engager la responsabilité des père et mère (article 1384 du Code civil).
Il faut ainsi réunir 4 conditions dites "cumulatives", c'est-à-dire devant toutes être présentes :
En conclusion, la responsabilité des parents en cas de résidence alternée est identique à celle des parents vivant toujours ensemble.
Lorsque l'acte de l'enfant cause un dommage, le Juge prend souvent en compte la résidence juridique de l'enfant, c'est à dire celle mentionnée dans la convention de divorce et non la résidence effective.
A cet égard, l'enfant est réputé cohabiter avec ses parents et ce, même si l'enfant est :
Les parents ne sont pas responsables des actes de leurs enfants :
De plus, la jurisprudence n'ayant pas eu l'occasion de se prononcer précisément sur le sujet, certains praticiens considèrent que la responsabilité en cas de résidence alternée n'incomberait qu'au parent où l'enfant résidait effectivement au moment du dommage.
Une réforme de la responsabilité civile est actuellement en cours et devrait permettre de clarifier ce point.
Les responsabilités des parents en cas de résidence habituelle chez l'un d'eux sont toujours différentes.
Ainsi, si l'enfant a commis un acte dommageable chez le parent ayant le droit de visite et d'hébergement, ce parent ne peut être responsable que s'il a lui-même comis une faute.
Au contraire, dans cette situation, le parent ayant la résidence habituelle de l'enfant est responsable en toutes circonstances.
Les deux parents n'ont donc pas la même responsabilité :
- Le parent chez lequel réside habituellement l'enfant est responsable de tous les actes de ses enfants et ce :
- En revanche, la responsabilité du parent ayant un droit de visite et d'hébergement ne peut être engagée que :
Ce partage inégalitaire du temps de résidence de l'enfant a donc une répercussion non négligeable sur la responsabilité civile des parents en cas de dommages causés par leurs enfants.
La responsabilité du parent ayant la résidence habituelle de l'enfant est donc plus contraignante et large puisqu'aucune faute ne doit être prouvée pour engager sa responsabilité.
On ne peut que regretter cette divergence de traitement entre les parents alors même qu'ils exercent tous deux l'autorité parentale et doivent contribuer au bien-être et au développement de leurs enfants.
Les dégâts occasionnés par les enfants peuvent s'avérer très coûteux financièrement pour les parents.
Il est donc conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile pour les parents, laquelle peut couvrir tout ou partie du montant de l'indemnité de réparation du préjudice subi par la victime.
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