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Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, le divorce peut avoir des conséquences sur la société propre d'un époux. En effet, selon la provenance des fonds ayant permis l'acquisition des parts sociales, le conjoint peut revendiquer soit une partie de la valeur des parts, soit la qualité d'associé.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Lorsqu'un époux a constitué ou est devenu associé dans une société dîte par intérêt (SARL, SNC, Société Civile, ...) grâce à des fonds communs, le conjoint peut revendiquer la qualité d'associé.
En principe, le conjoint indique lors de la constitution de la société s'il revendique ou pas la qualité d'associé.
Cependant, si lors de la constitution de la société le conjoint n'a pas indiqué son souhait, il peut revendiquer la qualité d'associé ultérieurement.
En conséquence, le conjoint peut demander lors de la procédure de divorce de devenir associé à égalité avec son époux dans la société. Il obtiendra donc les mêmes prérogatives que son conjoint dans la gestion de la société.
L'époux peut revendiquer la qualité d'associé tant que le divorce n'est pas devenu définitif (Ccass. Com., 14 mai 2013).
Il faut savoir que lorsqu'un époux acquiert des parts dans une société par le biais de fonds communs, la valeur des parts est commune : "le titre est propre mais la finance est commune".
Cela signifie que l'époux acquiert bien seul la pleine propriété des parts de la société. Le conjoint ne peut pas demander durant la procédure de divorce la moitié des parts acquises afin de devenir un associé de la société.
Cependant, la valeur des parts est commune, ce qui signifie que leur valeur rentre dans le partage du patrimoine lors de la procédure de divorce. Le conjoint peut donc demander le versement d'un capital représentant la moitié de la valeur des parts.
Il est donc important de vérifier la provenance des fonds permettant l'acquisition de parts dans un société.
De plus, si l'un des époux souhaitent acquérir une société pendant la procédure de diovrce, il est indispensable de suivre certaines étapes : Comment acquérir une société pendant la procédure du divorce ?
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