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Une demande d'interdiction de sortie du territoire peut être formulée à l'occasion d'une procédure de divorce en cours
mais également indépendamment de toute procédure, et ce en référé ou par voie de requête.
La Juridiction compétente pour connaître de cette demande est le Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence de l'enfant.
Si le Juge, au regard des pièces qui lui sont soumises, estime que la demande est fondée, l'interdiction de sortie du territoire (IST) est prononcée, ce qui implique que l'enfant ne pourra quitter la France sans l'accord de ses deux
parents.
Cette interdiction, posée par l'article 373-2-6 du Code Civil, est donc réciproque, et est en outre, inscrite sur le fichier des personnes recherchées (FPR), par le Procureur de la République.
La durée de l'interdiction est fixée dans la décision. A défaut de précision sur la durée de l'interdiction, elle est valable jusqu'à la
majorité de l'enfant.
L'interdiction de sortie du territoire peut être levée temporairement notamment pour les voyages scolaires. Une déclaration doit être remplie au préalable, au moins 5 jours avant le départ, auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie.
L'interdiction de sortie du territoire peut également être modifiée voire supprimée. Dans ces deux hypothèses, il est nécessaire de saisir de nouveau le juge aux affaires familiales.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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