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Il est fréquent que l'époux percevant des indemnités de licenciement se demande si l'autre conjoint en profitera pendant le divorce.
En effet, si la question ne se pose pas pour les époux séparés de biens, elle retrouve tout son intérêt lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts (la communauté légale).
En communauté, tous les acquêts sont communs, c'est-à-dire tous les gains, salaires, primes ou encore les acquêts provenant de leur industrie personnelle pendant le mariage (article 1401 du Code civil).
Le sort de l'indemnité de licenciement ne déroge pas à cette règle puisqu'elle devra en principe être partagée au jour du divorce entre les époux. Toutefois, certaines solutions existent afin que l'époux bénéficiaire de cette indemnité la conserve sans la partager avec son conjoint.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
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Toutes les sommes ou biens acquis pendant le mariage tombe en principe en communauté, à l'exception de ceux acquis par donation ou succession.
L'indemnité de licenciement est également un acquêt si elle est perçue au cours du mariage et tombe en communauté.
Plus précisément, c'est l'article 1404 du Code civil qui nous indique que l'indemnité de licenciement est normalement commune.
L'indemnité de licenciement est un bien et dès lors qu'elle n'est pas attachée à la personne de son bénéficiaire, elle tombe obligatoirement en communauté.
Par exemple :
- L'indemnité de licenciement versée en réparation du préjudice subi de la perte de revenus est commune.
- L'indemnité de licenciement versée en réparation du préjudice subi de la perte d'emploi est aussi commune.
- L'indemnité de licenciement versée en réparation du préjudice de carrière subi est commune.
L'époux licencié ayant perçu une indemnité de licenciement peut vouloir exclure cette somme de la masse commune à partager.
A cet égard, si les époux sont séparés au jour où l'indemnité de licenciement est versée, cette somme n'est pas pour autant propre. La séparation des époux n'a donc aucune incidence sur la nature commune de l'indemnité de licenciement.
Si en principe l'indemnité de licenciement tombe en communauté, une exception existe.
Lorsque l'indemnité est versée pour réparer un préjudice affectant uniquement et personnellement l'époux licencié, tel qu'un préjudice moral, cette somme est considérée comme un bien propre.
Le préjudice moral n'est parfois pas caractérisée dans la transaction déterminant le montant de l'indemnité de licenciement et ce, même si cette dernière peut venir réparer à la fois le dommage lié à la perte d'emploi et le préjudice moral.
Aussi, si aucune distinction n'est faite par l'employeur ou à défaut par le Conseil des Prud'hommes, l'indemnité de licenciement allouée est un bien commun.
Pour s'assurer que l'indemnité de licenciement est propre ou tout le moins une partie de celle-ci, il faut la qualifier expressément au titre de réparation d'un préjudice moral tel qu'un harcèlement.
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