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L'ORDONNANCE DE PROTECTION - UNE MESURE D'URGENCE QUI PROTÈGE LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES :
Qu'une personne soit mariée, pacsée ou en union libre, elle peut demander une ordonnance de protection au Juge aux Affaires Familiales en cas de violences physiques ou morales de la part de son conjoint.
Cette mesure est indépendante de la procédure pénale.
Elle est prévue par l'article 511-11 du code civil :
l'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et le danger auquel la victime est exposée.
L'audience se passe dans le bureau du juge, et non dans une salle d'audience, à l'abri des regards ou des curieux.
Les demandes de la victime sont débattues contradictoirement en présence de l'auteur des violences.
Chacune des parties peut prendre un avocat si elle le souhaite afin de défendre ses intérêts.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Qu'est-ce qu'une ordonnance de protection ?
C'est une décision du juge qui permet principalement d'éloigner l'auteur des violences.
Cette décision peut être prise par le JAF quand bien même aucune poursuite pénale n'aurait été entreprise.
Le dépôt d'une plainte au commissariat n'est pas lié à la demande d'une ordonnance de protection.
L'auteur des violences peut très bien ne jamais avoir été condamné ou faire l'objet d'une enquête pénale.
L'ordonnance de protection peut prévoir les mesures suivantes :
? interdire à la partie défenderesse (l'auteur de violences) de recevoir et rencontrer certaines personnes ou d'entrer en relation avec elles
? interdire à la partie défenderesse de détenir ou porter une arme et ordonner sa remise
? statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le
logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement.
? attribuer la jouissance du logement ou de la résidence du couple au partenaire ou au concubin qui n'est pas l'auteur des violences et préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement
? se prononcer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale
? se prononcer sur la contribution aux charges du mariage ou du ménage pour les couples qui ne sont pas mariés.
? se prononcer sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
Concrètement, le juge va donc ordonner à l'auteur de violence de quitter le domicile conjugal, lui interdire de rentrer en contact avec sa victime.
Si le couple a des enfants : le juge va statuer sur l'éventuel
droit de visite et d'hébergement de l'auteur de violences, le condamner à payer
une pension alimentaire pour les enfants et à payer une pension à sa conjointe
pour contribuer aux dépenses du ménage ( prise en charge totale ou en partie du
loyer, dépenses du foyer, alimentation, école etc.)
Si la victime de violences a peur de déposer plainte, c'est le plus souvent parce qu'elle est
dans une situation financière difficile et ne peut seule assumer les charges du ménage.
Les victimes de violence sont souvent isolées et craignent de ne plus voir leurs enfants ou de ne pas pouvoir subvenir à leurs besoins.
L'ordonnance de protection lui permet donc de rester dans le logement avec ses enfants et de recevoir une pension.
Elle est donc à l'abri de l'auteur des violences, mais aussi du besoin, si ses ressources ne sont pas suffisantes.
Comment demander une ordonnance de protection ?
- requête ou une assignation au Juge aux Affaires Familiales
près du Tribunal de Grande Instance compétent (en l'espèce le lieu du domicile
conjugal)
- Joindre à la demande : acte de naissance des époux et des enfants et de mariage, ainsi que toutes
pièces justifiant de la demande ( plainte ou main courante, certificats
médicaux, photographies, enregistrements audio ou vidéo, courriers, e-mails,
SMS, attestations, dernier avis d'imposition etc.)
La procédure dure en moyenne 3 semaines.
L'avocat n'est pas obligatoire pour ce type de procédure, mais vivement conseillé.
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