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Le pacte d’actionnaires ou d’associés est un document qui va organiser les relations entre eux et définir les règles à suivre en cas de désaccords ou la survenance de nouveaux événements.
Les termes dépendent de la forme juridique de la société :
Dans les deux cas, le pacte va permettre d’établir clairement les rapports entre associés ou actionnaires et les procédures à suivre en cas de conflits. Ce document est à rédiger en plus des statuts de la société.
Le pacte est un contrat entre actionnaires ou associés.
Il va notamment servir :
Le pacte ne peut pas contenir des clauses allant à l’encontre des statuts de la société ou violant le droit des sociétés.
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