Une annulation de mariage vise à contester la validité d’un mariage : le mariage qui a été célébré ne respecte pas les conditions légales. C’est donc sur ces conditions de validité, représentant des motifs graves, que doit se fonder la demande.
Besoin d'un avocat en droit de la famille et des personnes ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Les causes de nullité d'un mariage
Il faut distinguer deux types de causes de nullité :
Les cas de nullité relative, qui ne peuvent être invoqués que par les époux eux-mêmes. L’annulation peut alors être demandée lorsqu’il y a eu un vice de consentement (l’un des époux n’a pas consenti librement à ce mariage, ou a été trompé sur l’identité ou la qualité essentielle de la personne qui l’a épousé), ou d’un époux mineur qui n’avait pas obtenu l’autorisation de ses parents pour se marier.
Les cas de nullité absolue, qui peuvent être soulevé par tout intéressé. Les causes de nullité sont alors plus nombreuses : bigamie, inceste, époux absent lors de son mariage, incompétence de l’officier d’état civil, mariage blanc ou mariage gris, …
Lorsque la cause de nullité est relative, les époux ont cinq ans à compter de la célébration du mariage pour demander son annulation.
Dans le cas d’une nullité absolue, la prescription est alors de 30 ans.
Procédure et effets d'une annulation de mariage
L’annulation d’un mariage doit faire l’objet d’une action devant le tribunal de grande instance et nécessite le recours à un avocat.
Demander l’annulation d’un mariage est différent d’une procédure de divorce. Dans ce cas, si la procédure aboutit, le mariage sera considéré comme n’ayant jamais existé. Les époux ne peuvent donc revendiquer aucun droit, contrairement à une procédure de divorce.
Une question en droit de la famille et des personnes ?
L'annulation et le divorce sont deux procédures distinctes mettant toutes deux un terme au mariage. cependant, dans quels cas peut-on demander l'annulation de son...
Des époux peuvent contracter un mariage sans aucune intention de fonder un foyer ou de vivre ensemble, mais dans le seul but d'obtenir un avantage comme un titre de...
L'annulation du mariage engendre la suppression de ses effets, aussi bien pour le passé que pour l'avenir. il s'agit ainsi d'une décision radicale encadrée par les textes de...
Comment peut on annuler un mariage après le décès du mari, après presque 7 mois de mariage , falsification des papiers d'assurance vie et apprenant autre chose...
Je me suis mariée aux usa il y a un peu plus d'un an. je souhaite annuler ce mariage pour défaut de publication de bans. j'aimerais savoir quelles sont les...
Je me suis marié avec ma femme camerounaise en mai 2015.nous sommes arrivés en france en mars 2016 avec ses deux enfants que j'ai reconnu.ma femme a demandé le...
Si le divorce et l’annulation de mariage mettent tous deux fin à l’union des époux, il s’agit là de leur seul point commun. en effet, ces procédures...
En date du 23 mars 2019 je me suis marié civilement dans la mairie de aulnay-sous-bois. depuis le jour de mon mariage j?ai découvert une autre personnalité de ma femme elle...
Le mariage, célébration de l'amour et de l'engagement mutuel entre deux individus, est une institution qui devrait être fondée sur le consentement libre et éclairé de ses...
Une question en droit de la famille et des personnes ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.