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Qu'est-ce qu'un empiétement de terrain ?

Immobilier / Par Alexia.fr , Publié le 22/06/2015 à 15h31
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"L'empiétement sur le terrain d'autrui" est reconnu lorsqu'une construction ou une extension de contruction est réalisée sur le terrain d'un voisin, sans qu'il ait donné son accord. Même si l'empiétement est minime, il constitue une violation du droit de propriété. Si elle est reconnue, le tribunal peut alors ordonner la démolition de la construction, et l'accompagner de dommages-intérêts.

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