Urbanisme / Par Alexia.fr, Publié le 22/06/2015 à 17h30
56
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn
Le droit de préemption est un droit qui appartient aux personnes publiques, comme une collectivités locales. Lorsqu'une personne (privée ou morale) met en vente un bien immobilier, elle peut user de son droit de préemption pour acquérir en priorité ce bien. La personne publique définit à l'avance les zones dans lesquelles ce droit de préemption peut être appliqué et l'acquisition du bien doit lui permettre de poursuivre des opérations d'aménagement d'intérêt général.
Une question en droit de l'urbanisme ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Besoin d'un avocat en droit de l'urbanisme ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Vous êtes propriétaire d'un terrain agricole, actuellement loué, que vous souhaitez vendre.que vous ayez trouvé un acquéreur ou non, vous vous interrogez sur le droit de...
Vous vendez des biens immobiliers, pour lesquels vous avez signé un compromis de vente, et vous apprenez que lasafer a exercé son droit de préemption.quels sont vos droits, et...
Nous devions signé un acte de vente il y a quelques semaines. le notaire nous avez appelé pour nous dire qu un droit de préemption n avais pas était envoyé à l...
Lorsque le bailleur d'un bien immobilier agricole envisage de le vendre, le preneur à bail à qui est loué le bien bénéficie d'un droit de préemption (article l412-1...
Nous avons signé un compromis de vente, le notaire a transmis une dia à la mairie qui a fait savoir par téléphone qu'elle souhaitait préempter, la mairie a...
Je suis pharmacien et j ai un bail commercial traditionnel 3/6/9.mon propriétaire vient de vendre les murs sans que je puisse faire jouer mon droit de préemption. j...
Est ce que le fait que le terrain que je souhaite acquérir soit collé au mien, qu'il ne soit éventuellement cultivable que sur un tiers de sa surface, que le reste...
Je suis propriétaire d’une maison (immeuble) sous sol, rez-de-chaussée,étage, comble, jardin. le rez-de-chaussée est loué. le bail se termine en juillet 2021. je veux...
Une question en droit de l'urbanisme ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.