Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Se connecter
ou
Mot de passe oublié

Que se passe-t-il en cas de construction illégale ?

Urbanisme / Par Alexia.fr , Publié le 22/06/2015 à 17h41
partages
Partager
Twitter
Partager

Une construction illégale est une construction qui n'a pas bénéficié d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration de travaux). Lorsqu'une construction illégale est constatée, son auteur peut faire l'objet de poursuites pénales, pendant trois ans après l'achèvement des travaux.

Une question en droit de l'urbanisme ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
16 oct. 2015 ... Ainsi en est-il de la construction d'un mur empiétant sur le terrain voisin, de l' ancrage de...
Sa construction est prévu en limite de propriété et collant mon garage. ..... Donc si le PDC a été accordé,...
La circonstance que la couleur de la véranda ne corresponde pas aux règles d' urbanisme met au mieux en...
Une question en droit de l'urbanisme ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Maître les eaux usées et les excréments passe en dessous de mon appartement part une tuyauterie,il y a une plaque scellée...
Suite à la revision du plu, notre terrain a été classe en zone agricole alors qu'il y a des fondations (emprise et un...
J'habite dans une zone résidentielle d'une petite commune de l'ain (avouzon), qui sans être un...