Le créateur d'une invention doit impérativement la protéger en déposant un brevet. Celui-ci est prévu pour toute innovation technique, définie comme un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution à un problème technique donné. En obtenant un brevet, l'inventeur obtient également un monopole d'exploitation pouvant aller jusqu'à 20 ans. Pour l'obtenir, il doit déposer sa demande aurpès de l'INPI.
Une question en droit de la propriété intellectuelle ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Besoin d'un avocat en droit de la propriété intellectuelle ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Le notaire en charge de cette succession, n'a jamais réglé les annuités d'un brevet en copropriété après le décès en juin 2000, du co-inventeur et père de quatre héritiers...
J'ai inventé une nouvelle musique. j'ai été récompensé par une grande chaine de télé française. ensuite ma carrière est lancé. depuis peu je suis reconnu...
La propriété industrielle est une branche du droit visant à protéger et valoriser les créations industrielles et commerciales. cette branche se subdivise en droit des marques...
Pour un partenaire à létranger, en face d'un contrefaçon de son brevet en france , je cherche : un avocat en propriété intellectuelle, avec une très bonne...
J'aurai souhaité savoir comment se passent les procédures aux etats unis. je sais qu'il y a des dommages et intérêts punitifs ce qui explique le montant des...
Le fonds de commerce comporte la plupart du temps des droits de la propriété industrielle qui visent à assurer un monopole d’exploitation sur certaines créations de l...
Une question en droit de la propriété intellectuelle ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.