Les inventions, protégées par des brevets, peuvent être le fait d'un indépendant ... mais également d'un salarié employé par une entreprise. Dans ce cas, il est important de déterminer les droits et les devoirs de chacun : à qui appartient l'invention ? qui doit la breveter ? comment est rémunéré l'inventeur salarié ?
Ces questions vont dépendre de la catégorie d'invention de salarié : "inventions de mission", "inventions hors mission attribuables" et "inventions hors mission non attribuables".
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En principe, si vous inventez quelque chose, vous êtes titulaire de l’ensemble des droits sur cette invention, cependant il existe une exception légale concernant les...
Le notaire en charge de cette succession, n'a jamais réglé les annuités d'un brevet en copropriété après le décès en juin 2000, du co-inventeur et père de quatre héritiers...
Le créateur d'une invention doit impérativement la protéger en déposant un brevet. celui-ci est prévu pour toute innovation technique, définie comme un produit ou un...
J'ai inventé une nouvelle musique. j'ai été récompensé par une grande chaine de télé française. ensuite ma carrière est lancé. depuis peu je suis reconnu...
Vous avez créé quelque chose dans le cadre de votre travail ? il est difficile de savoir à qui appartient cette oeuvre : à vous en tant qu’auteur de l’oeuvre ou...
Tous les droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, marque, brevet, etc.) peuvent faire l'objet de transsactions, et être vendus. de nombreux types de...
Il y a t-il une possibilité de protéger une invention alimentaire svp, sachant qu'il s'agit de la transformation inédite d'un produit naturel existant...
Une action en revendication de propriété qu'un enregistrement (dépôt de marque, de brevet, etc.) est considéré comme frauduleux (car ne respectant pas les droits d'un...
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