Pour s'assurer une protection efficace de toute contrefaçon, le propriétaire de droits de propriété intellectuelle doit également penser à faire intervenir les services douaniers. Pour se faire, il doit déposer une demande d'intervention, qui permettra ensuite aux douaniers de retenir des marchandises soupçonnées d'être des contrefaçons. Cette demande est valable un an, et renouvelable.
Une question en droit de la propriété intellectuelle ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Besoin d'un avocat en droit de la propriété intellectuelle ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous avons un besoin urgent de renseignement nous sommes gérant d’un bureau de tabac (règlementation particulière pour la vente) que nous désirons vendre. nous avons...
Pour retrouver ma santé, mon medecin me conseille de prendre un complement alimentaire pendant 3 semaines uniquement disponible aux usa. une amie va me l'acheter...
Je souhaiterais savoir si lorsque un procès verbal de constat des douanes est signer par les 3 agent verbalisateur mes parapher que par 2 d’entres eux est il nulle ??...
Les droits de douane sont des contributions auxquelles sont soumises professionnels comme particuliers, dans le cadre d'impots e marchandises. la politique douanière...
Ma société basée à srasbourg importe depuis 2010 des accessoires en téléphonie mobile depuis la chine. nous utilisons différents transporteurs reconnus pour acheminer...
Nous avons un besoin urgent de renseignement nous sommes gérant d’un bureau de tabac (règlementation particulière pour la vente) que nous désirons vendre. nous avons...
Voulant connaitre mon geniteur j ai envoyé un test genetique saisi par la douane. est-il possible de défendre sa cause ou vais je etre condamné a 15000 €...
Une question en droit de la propriété intellectuelle ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.