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Quand la soulte doit-elle être versée dans le cadre d'un divorce ?

Divorce / Patrimoine / Par Alexia.fr , publié le 10/09/2015 à 16h46
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Dans un divorce, les époux doivent parfois passer devant un notaire qui sera chargé d'établir les opérations de partage. Il détermine ainsi tout l'actif et le passif des conjonts et procède aux attributions.

En faisant donc les comptes entre les époux, l'un d'entre eux doit en général une soulte (une somme d'argent) à son conjoint lorsque la valeur de biens qui lui sont attribués dépasse le montant dont il avait le droit. Ainsi, afin de ne pas léser l'autre époux, il doit lui verser une soulte qui permet d'équilibrer les comptes entre eux.

A cet égard, il est important de savoir dans quels délais la soulte doit être versée.

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Plusieurs délais peuvent être prévus pour verser une soulte

La soulte est destinée à équilibrer les comptes entre époux effectués au titre du partage chez un notaire.

Par exemple :

- Les époux ont seulement un bien immobilier et un crédit à liquider dans l'acte du notaire.

- Un des époux va reprendre le bien immobilier et le crédit attaché à ce bien.

- Le montant de la soulte que cet époux devra verser est égal à (la valeur du bien immobilier - le montant restant dû du crédit) / 2.

Pour verser cette soulte, il peut alors être envisagé plusieurs dates :

- En suivant un calendrier déterminé par les époux, sachant qu'ils peuvent prévoir des intérêts au taux légal en cas de non respect de l'échéancier.

- Dès l'homologation par le juge de la convention de divorce.

- Dans les deux ou trois mois suivant le jugement devenu définitif, c'est-à-dire qu'il ne peut plus être fait appel de la décision du juge.

A noter

La somme d'argent peut être séquestrée entre les mains du notaire qui pourra ainsi la transmettre à l'époux bénéficiaire au délai prévu par les époux.

Toutefois, les époux peuvent aussi convenir que la somme d'argent soit versée nonobstant l'intervention du notaire et en feront donc leur affaire.

Prévoir des sanctions en cas de non respect du délai

En général, le notaire prévoit certaines clauses dans son acte afin d'assurer à l'époux bénéficiaire des recours pour obtenir la somme d'argent.

Ainsi, il est possible d'indiquer :

- que des intérêts sont dûs chaque mois en cas de non paiement à un taux fixé par le notaire,

- que l'acte notarié est résolu de plein droit 30 jour après la mise en demeure ou le commandement de payer par lettre RAR. Dans cette hypothèse, le bien immobilier ne peut plus devenir propre à l'époux souhaitant le récupéré.

- qu'à défaut de paiement une clause pénale est prévue au titre de laquelle l'époux qui n'a pas payé la soulte dans le délai a l'obligation de verser une indemnité à hauteur d'un pourcentage des sommes restant dues.

- que le bien immobilier est soumis à un privilège de copartageant en application de l'article 2374 du Code civil. Dans cette hypothèse, l'époux bénéficiaire de la soulte est considéré comme créancier privilégié pour être payé en premier et peut demander la vente du bien immobilier pour se faire payer. Cette clause est donc d'une efficacité redoutable et peut dissuader l'époux de ne pas vouloir exécuter son obligation.

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