Quand un bailleur peut-il notifier un congé au preneur ?
Rural / Par Alexia.fr, Publié le 04/08/2015 à 15h30
43
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn
Un congé peut être délivré par le bailleur au preneur à bail lorsqu'il ne souhaite pas renouveler le bail ou lorsqu'il souhaite exercer son droit de reprise.
Les conditions de non-renouvellement et la notification du congé sont très encadrés par la loi.
Le bailleur peut notamment refuser le renouvellement du bail :
en cas de défaut de paiement du fermage
la mauvaise exploitation du bien par le preneur
l'âge du fermier (proche ou ayant atteint l'âge de la retraite)
la reprise du bien pour y construire une maison d'habitation
la reprise du bien pour l'exploiter lui-même ou le confier à son conjoint, son partenaire de Pacs ou un descendant (article L411-58 du Code rural)
Le bailleur doit notifier son congé au preneur par acte d'huissier, 18 mois avant la fin du bail.
D'autres exigences peuvent ensuite contraindre le bailleur. Par exemple, en cas de reprise à son profit ou au profit d'un bénéficiaire prévu par la loi, le bénéficiaire doit se consacrer à l'exploitation du bien pendant au moins neuf ans (L411-59 du Code rural).
Une question en droit rural ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Besoin d'un avocat en droit rural ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Sauf cas exceptionnels, un salarié absent pour congés payés voit sur son bulletin de salaire une déduction pour absence puis une indemnité pour congés pay...
Les congés parentaux, maternité comme paternité, ouvre le droit à des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. ce droit est subordonnée à des conditions...
Les congés payés sont acquis mois par mois, du 1er juin au 31 mai de l'année de référence. un salarié nouvellement embauché peut désormais prendre ses congés payés dès son...
Tout salarié a le droit chaque année à des congés payés, quelque soit son ancienneté et le type de contrat de travail (article l 3141-1 du code du travail). le salarié doit...
Enfin les vacances ! le plein de la voiture est fait, les valises prêtes et la casquette et les lunettes attendent impatiemment le départ. mais patatras ! un coup de fil du...
Les fake news se répandent à la vitesse de la lumière dans le cadre de l’épidémie du coronavirus. notamment sur le droit du travail. pour trier le vrai du faux...
Etre malade pendant ses congés payés ? pas de chance ! en droit du travail, cette situation pose des questions pratiques de gestion des droits du salarié. avec une question...
Une question en droit rural ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.