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Quelle réglementation est appliquée en matière de cosmétique ?

Santé / Par Alexia.fr , Publié le 10/08/2015 à 12h12
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Un produit cosmétique est défini comme "toute substance ou mélange destiné à être mis en contact avec les diverses parties superficielles du corps humain (...) en vue exclusivement ou principalement de les nettoyer, de les parfumer, d'en modifier l'aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles" (article L5131-1 du Code de santé publique).

Aucune autorisation préalable n'est nécessaire à la commercialisation de produits consmétiques. Mais les fabricants doivent néanmoins respecter une certaine procédure et leurs produits ne doivent évidemment pas "nuire à la santé humaine" (article L5131-4 du Code de santé publique).

Le fabricant doit notamment faire une déclaration d'ouverture ou d'exploitation auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou ANSM (article L5131-2 du Code de santé publique). Il doit également respecter les obligations d'étiquetage (article L5131-6 du Code de santé publique) ainsi que les règles de composition.

Le produit fait également l'objet d'une évaluation de sécurité, et le fabricant doit mettre à disposition des autorités de contrôle un dossier d'information sur le produit, contenant toutes les informations relatives au produit (description du produit, de la méthode de fabrication, déclaration de conformité, ...) et qui doit être complété par les informations essentielles récoltées suite à la mise sur le marché.

Une notification doit également être transmise à la Commission européenne, contenant un certain nombre d'informations sur le produit.

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