Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Se connecter
ou
Mot de passe oublié

Quand est permis de conduire peut-il être suspendu ?

Permis de conduire / Par Alexia.fr , Publié le 13/08/2015 à 12h19
partages
Partager
Twitter
Partager

La suspension du permis peut être le résultat d'une décision judiciaire ou d'une décision administrative.

La suspension administrative est décidée par le préfet, soit pour des raisons de santé, soit à la suite d'une infraction au code de la route.

Le permis peut être ainsi suspendu pour une conduite sous emprise d'alcool ou de stupéfiants, le refus de se soumettre aux tests en cas de de soupçons ou excès de vitesse dede 40 km/heure ou plus. Lors de l'arrestation, les forces de l'ordre epuvent également procéder à une rétention de permis (article L224-1 du Code de la route).

La suspension de permis peut durer six mois maximum, sauf en cas d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personne susceptible d'entrainer une incapacité totale de travail, de conduite en état d'ivresse et de délit de fuite : elle peut alors durer jusqu'à un an (article L224-8 du Code de la route). Cette décision peut être contestée par le conducteur, auprès du ministre de l'Intérieur ou devant les tribunaux administratifs.

La suspension judiciaire est une peine prononcée par une juridiction pénale (tribunal de police ou tribunal correctionnelle, selon la gravité de la faute), comme peine principale ou peine complémentaire.

Elle peut être prononcée en cas de conduite sous l'emprise d'alccol ou de stupéfiants, de délit de fuite, d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne à l'occasion de la conduite d'un véhicule, de refus de se soumettre au dépistage, ou d'excès de vitesse de plus de 30km/h de la vitesse maximale autorisée. La suspension de permis peut alors durer jusqu'à trois ans, ou cinq ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires. Ces durées peuvent être doublées s'il y a eu délit de fuite ou récidive.

Si l'auteur souhaite contester la suspension de son permis, il doit faire appel de la décision dans un délai de 10 jours à compter du jugement.

S'il ne respecte pas la suspension, le conducteur encourt une peine d'emprisonnement de deux ans, 4500 euros d'amende et une confiscation du véhicule (article L224-16 du Code de la route).

Une question en Permis de conduire ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
7 août 2013 ... Lorsque votre permis est suspendu ou annulé, vous en pouvez plus conduire. Si vous conduisez...
12 sept. 2013 ... Le «permis blanc», est un aménagement du droit de conduire lorsque celui-ci est suspendu....
8 août 2013 ... Votre permis peut être suspendu pour une période pouvant aller jusqu'à 3 ans par un juge à...
Une question en Permis de conduire ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J'ai pris de nuit, par erreur un sens interdit, et me suis rendue compte qu'il y avait une caméra de...
Je suis en periode probatoire il me reste 5 points sur le permis et je viens de franchir une ligne continue car il y avait des...
Après un accident de la route de la nuit du 16/12 au 17/12/2016,sur voie express,je me suis endormi!les gendarmes...

Avocats les plus populaires
en Permis de conduire

1
Maître NADIA SEBAN
Maître NADIA SEBAN
13 problèmes résolus
2
Maître Amandine BURATTINI
Maître Amandine BURATTINI
9 problèmes résolus
3
Maître Bernard DEBAISIEUX
Maître Bernard DEBAISIEUX
2 problèmes résolus
4
Maître KAHENA MEGHENINI
Maître KAHENA MEGHENINI
1 problème résolu
5
Maître Oumou MINET
Maître Oumou MINET
1 problème résolu