Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Se connecter
ou
Mot de passe oublié

Quelles sont les conséquence d'un refus d'obtempérer ?

Permis de conduire / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2015 à 14h18
partages
Partager
Twitter
Partager

Le refus d'obtempérer, c'est-à-dire refuser de s'arrêter à la demande d'un agent ou d'un fonctionnaire de police muni d'une insigne est un délit pénal (article L233-1 du Code de la route). Le conducteur est sanctionné par un retrait de six points sur son permis. Il encourt également trois mois d'emprisonnement et 3750 euros d'amende.

Le tribunal peut également prononcer des peines complémentaires, comme une suspension de permis durant trois ans maximum, une peine de travail d'intérêt général ou une peine de jours-amende.

Les sanctions encourues s'aggravent lorsque le refus d'obtempérer a exposé directement autrui à un risque de mort ou de blessures ; le conducteur risque alors cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Comme peines complémentaires, le tribunal peut suspendre ou annuler son permis pendant cinq ans, et procéder à la confiscation du véhicule.

Le refus d'obtempérer est différent du délit de fuite, qui implique que le conducteur s'est enfui après avoir commis un accident.

Une question en Permis de conduire ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
7 août 2013 ... Si vous ne vous arrêtez pas lors d'un contrôle de police, vous êtes passible de sanctions...
mon employeur base a Gennevilliers titulaire de la carte grise de mon vehicule de fonction vient d etre...
14 août 2015 ... Refuser de se soumettre à la vérification de son état alcoolique constitue un délit : en...
Une question en Permis de conduire ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Maître j'ai déménage fin juillet 2016 et oublié de changer l'adresse sur ma carte grise. je l'ai fait en...
J'ai pris de nuit, par erreur un sens interdit, et me suis rendue compte qu'il y avait une caméra de...
Je me suis fait contrôler avec un taux de 0,90mg/ l suite a une soirée je suis chauffeur routier , toujours mes 12 points...

Avocats les plus populaires
en Permis de conduire

1
Maître NADIA SEBAN
Maître NADIA SEBAN
14 problèmes résolus
2
Maître Amandine BURATTINI
Maître Amandine BURATTINI
9 problèmes résolus
3
Maître Eduardo de Almeida Costa
Maître Eduardo de Almeida Costa
1 problème résolu
4
Maître KAHENA MEGHENINI
Maître KAHENA MEGHENINI
1 problème résolu
5
Maître Oumou MINET
Maître Oumou MINET
1 problème résolu