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Que faire en cas de vice caché ou tromperie ?

Consommation / Par Alexia.fr , Publié le 25/08/2015 à 14h23
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Le consommateur bénéficie de protection en cas de vice caché ou de tromperie. Le premier est une garantie légale incontournable en cas d’achat, et le second est un délit. L’acheteur dispose ainsi d’outils légaux pour faire valoir ses droits si le produit n’est pas conforme.

Vice caché : définitions et conditions

La garantie légale des vices cachés implique que le vendeur ou le fabricant est dans l’obligation d’assurer au consommateur qu’il achète un produit sans défaut qui empêcherait son usage (article 1641 du Code civil). Cette garantie s’applique entre professionnel et consommateur, mais également entre particuliers, et concerne tous les biens (neuf, d’occasion, en promotion, …).

Pour être un vice caché, le défaut doit répondre à trois critères :

  • Etre caché, c’est-à-dire pas visible lors de l’achat,
  • Rendre le produit impropre à l’usage auquel on le destine,
  • Exister à la date d’acquisition.

Le consommateur doit prouver le vice caché et contacter le vendeur, soit en rapportant le produit soit en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Le consommateur a alors le choix entre conserver le produit et demander une réduction du prix, soit le rendre et demander un remboursement du prix et des frais engendrés (article 1644 du Code civil).

Si le vendeur refuse, le consommateur dispose alors d’un délai de deux ans pour agir en justice. Si le vendeur avait connaissance du défaut lors de l’achat, le consommateur peut également demander des dommages-intérêts.

Bon à savoir

Les conditions générales de vente doivent inclure une information sur la garantie et sa mise en œuvre.

Dans quels cas la tromperie est-elle reconnue ?

La tromperie consiste à utiliser n’importe quel moyen ou procédé, y compris en passant par l’intermédiaire d’un tiers, pour tromper son cocontractant. Le vendeur est de mauvaise foi, puisqu’il a conscience de tromper son acheteur. Le délit peut être reconnu lors d’un achat entre professionnel et consommateur, mais également entre particuliers ou entre professionnels.

La tromperie doit concerner l’une des caractéristiques énoncées dans l’article L213-1 du Code de la consommation :

  • Soit sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principales utiles de toutes marchandises,
  • Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat,
  • Soit sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d’emploi ou les précautions à prendre.

La tromperie est punie de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Les peines encourues peuvent augmentées en cas de circonstances aggravantes (5 ans d’emprisonnement et 600 000 euros d’amende), ou lorsqu’elle a rendue l’utilisation de la marchandise dangereuse pour l’homme ou l’animal, ou a été commise en bande organisée (7 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende).

Attention !

La tentative de tromperie constitue également un délit : l’auteur encourt les mêmes peines que lorsque l’infraction a été réalisée.

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