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Les règles applicables en matière de publicité

Consommation / Par Alexia.fr , Publié le 25/08/2015 à 14h29
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Une publicité doit diffuser des informations vraies et loyales : ces critères s’imposent à l’annonceur comme au publicitaire. Toute confusion ou mensonge qualifie alors la publicité concernée de pratique commerciale déloyale, car elle cherche à tromper le consommateur.
D’autres catégories de publicité font également l’objet d’une réglementation spécifique.

Quand une publicité peut être trompeuse ou mensongère ?

Les critères déterminant si une publicité est trompeuse ou mensongère sont les mêmes pour toute pratique commerciale trompeuse : elle est caractérisée lorsque la publicité « omet, dissimule, ou fournit de façon inintelligible, ambigüe ou à contre temps une information substantielle ou lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale » - si celle-ci n’est pas évidente (article L121-1 du Code de la consommation.

Pour juger de la tromperie ou du mensonge, il faut cependant prendre en compte les contraintes techniques imposées au format publicitaire : si le moyen de communication utilisé impose des limite d’espace ou de temps, elles doivent entrer en compte. Le professionnel doit en revanche mettre cles informations manquantes à la disposition du consommateur.

Les informations considérées comme substantielles concernent par exemple les caractéristiques principales du bien ou du service, l’adresse et l’identité du professionnel, les prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, …

Bon à savoir

En cas d’infraction, l’annonceur comme le publicitaire sont responsables.

Les réglementations spécifiques à certaines publicités

Certains formats de publicité ou produits font l’objet d’une réglementation spécifique. Les publicités sur la cigarette sont ainsi interdites, celles sur les médicaments ou l’alcool limitées.

La possibilité de réaliser des publicités comparatives est également très encadrée. La publicité doit ainsi concerner les produits ou services de même nature et se fonder sur des « caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables ou représentatives » du produit (article L121-8 du Code de la consommation).

Elle ne peut par entrainer le dénigrement de ses concurrents ou créer une confusion entre l’annonceur et une autre marque (article L121-9 du Code de la consommation).

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