Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Se connecter
ou
Mot de passe oublié

Comment se déroule un contrôle de la DGCCRF ?

Consommation / Par Alexia.fr , Publié le 25/08/2015 à 14h36
partages
Partager
Twitter
Partager

La Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est l’administration chargée de veiller au respect des règles relatives à la concurrence et à la protection des consommateurs. Les différentes sections qui la composent sont ainsi habilités à mener des enquêter, pour s’assurer que les professionnels répondent aux exigences relatives à la protection économique et à la sécurité des consommateurs.

La loi Consommation du 17 mars 2014 est venue renforcer ses pouvoirs d’enquête et de sanctions.

Les enquêtes de la DGCCRF

La DGCCRF doit veiller à ce que le professionnel respecte les règles relatives à la qualité des produits ou services, à l’obligation d’information ou encore s’il n’emploie pas des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses.

Les agents de la DGCCRF peuvent ainsi mener leur enquête au sein des entreprises, en suivant la procédure édictée aux articles L215-3 et suivants du Code de la consommation. Ils peuvent ainsi accéder aux locaux de l’entreprise, consulter ou prendre copie de documents professionnels, obtenir des renseignements auprès de l’entreprise comme de son personnel, consigner des produits ou prélever des échantillons en vue d’expertise.

Ils peuvent également procéder à des perquisitions, sous contrôle du juge des libertés et de la détention.

Le professionnel ne doit en aucun cas s’opposer à ce contrôle. Son opposition constituerait un délit, puni de six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.

Bon à savoir

Le contrôle au niveau départemental est réalisé par les Directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou les Directions départementales de cohésion sociale et de la protection de population (DDCSPP) soumises à l’autorité du préfet.

Une enquête au niveau régionale est menée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Enfin, au niveau national, c’est le Service national des enquêtes de la DGCCRF qui est chargé de ces contrôles.

Les sanctions suite aux enquêtes de la DGCCRF

Si les agents constatent des manquements aux obligations imposées au professionnel, la DGCCRF a alors la possibilité de prononcer des sanctions, selon la gravité de ce manquement.

Elle a ainsi la possibilité de prononcer des injonctions, obligeant le professionnel à se mettre en conformité avec la législation dans un délai limité.

Elle peut également sanctionner l’entreprise avec une amende administrative, pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.
Certains manquements constituent également des infractions pénales, comme une pratique commerciale trompeuse ou agressive.

Une question en droit de la consommation ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Comment se déroule un contrôle de la DGCCRF ? Mon ex-mari refuse de payer ma prestation compensatoire :...
L'objectif du droit de la consommation est de protéger le consommateur dans son rapport avec les...
6 mai 2015 ... La délégation de service public est un contrat administratif qui permet à une personne......
Une question en droit de la consommation ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J'ai récemment acquis un véhicule pour 1500 euros. le vendeur m'avait affirmé qu'aucune...
J ai voulu acheter une voiture il y'a presque 2 ans et j ai voulu passer par une concession j ai verser un acompte...
Habitant de guadeloupe, j'ai acheté une cave à vin il y a 2 ans 1/2 (n'est plus déclarée sous garantie) au prix...

Avocats les plus populaires
en droit de la consommation

1
Maître Guillaume LUCCISANO
Maître Guillaume LUCCISANO
1 problème résolu
2
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
1 problème résolu