Il est possible que notre prénom attribué à la naissance par nos parents ne corresponde pas à notre vie d'adulte et que nous voulions en changer
L'article 60 du code civil permet ce changement s'il est justifié d'un intérêt légitime
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L'intérêt légitime
L'intérêt légitime peut notamment être:
-l'usage prolongé d'un autre prénom remontant à la petite enfance
-la suppression d'un 2ème ou 3ème prénom
-le changement de sexe
-la volonté de franciser son prénom d'origine étrangère
-la volonté d'avoir un prénom correspondant à sa religion
L'intérêt légitime est toujours laisser l'appréciation du ministère public et du magistrat
IL a été jugé que le conflit parental dans l'exercice de l'autorité parental ne justifiait pas la demande de changement de prénom
La procédure
Le ministère d'Avocat est obligatoire
La requête doit être présentée devant le Juge aux Affaires Familiales
Elle doit être accompagnée d'une copie d'un acte de naissance et de tous documents démontrant l'intérêt légitime dont il a été question au paragraphe précédent: témoignages ...
Le Ministère Public en la personne du Procureur de la République donne son avis
Le Juge aux Affaires familiales rend un jugement qui sera notifié au ministère public et à la personne concerné
Une fois le délai d'appel de 15 jours expiré le jugement est transcrit par une mention sur l'acte d'état civil de naissance
Fiche pratique rédigée par Maître VALERIE BACH-WASSERMANN
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