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Deux PV de stationnement pour la même infraction, que faire?

Permis de conduire / Les contraventions / Par Maître ZELLAMI, Avocat , publié le 18/03/2016 à 17h05
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Il existe un principe général en droit pénal français : nul ne peut être puni à deux reprises pour la même infraction.

Ceci étant dit, pour la question qui nous intéresse, il convient de distinguer deux catégories de procès-verbaux :

- le PV de stationnement dû à l'absence de règlement d'un stationnement payant ( amende de 1ère catégorie : 17 euros )

- le PV lié à un stationnement gênant ( amende de 2ème classe : 35 euros)

Le stationnement gênant ne peut donner lieu qu'à une seule contravention

Se garer sur un passage piéton, une piste cyclable,un arrêt de bus, un emplacement de livraisons ou en double file...Les exemples de stationnements gênants sont nombreux.

Le stationnement gênant constitue une seule infraction quelle que soit la durée du stationnement et ce, jusqu'à ce que le véhicule soit déplacé volontairement ( ou mis en fourrière...).

Par conséquent, vous ne pouvez être verbalisé à deux reprises pour un même stationnement gênant.

Si vous recevez deux contraventions pour un même stationnement gênant , vous devez payer la première contravention et impérativement contester la deuxième.

A l'appui de votre contestation, vous pouvez citer cette décision de la Cour de Cassation par laquelle il a été confirmé qu'un stationnement gênant ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite : Cour de Cassation, 7 juin 2015, n°93-84757.

Le stationnement payant non réglé peut donner lieu à plusieurs contraventions

Les zones de stationnement payant permettent de garer son véhicule pour une durée limitée en contrepartie du règlement d'une redevance.

Contrairement au stationnement gênant, le stationnement payant non réglé peut donner lieu à deux contraventions le même jour si aucun paiement n'est intervenu après la durée maximale de stationnement autorisée.

Exemple pour une zone de stationnement dont la durée maximale de stationnement est limitée à 2 heures :

Si vous faîtes l'objet d'une contravention à 9h, une nouvelle contravention pourrait valablement vous être délivrée à 11h01.

Le stationnement payant non réglé peut donc donner lieu à deux contraventions ou plus au cours d'une même journée.

Par Maître ZELLAMI
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