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Qu'est ce qu'une action en rétablissement de paternité?

Famille & Personnes / Autorité parentale / Par Maître POURCIN, Avocat , Publié le 18/03/2016 à 14h48
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L'action en rétablissement de paternité peut être engagée par le mari qui n'a pas eu la possibilité de procéder à la déclaration de son enfant, suite au départ de son épouse pendant la grossesse.

En effet, si la mère décide de donner son propre nom à l'enfant venant de naître, la présomption de paternité issue des liens du mariage tombe et une action en rétablissement de paternité doit être engagée par l'époux pour faire valoir la filiation.

Il n'est pas possible, dans le cadre du mariage d'établir une reconnaissance prénatale de l'enfant à naître.

Cet article vous permettra ainsi de vous éclairer sur la procédure de rétablissement de paternité.

Les conditions de l'action en rétablissement de paternité

Cette action est ouverte aux époux qui peuvent l'exercer séparément ou conjointement ainsi qu'à l'enfant devenu majeur.

En cas d'action exercée par l'un seulement des époux, ce qui en pratique va désormais viser généralement la mère, elle est dirigée contre son mari ou, s'il est décédé, contre ses héritiers.


Dans l'hypothèse d'une action engagée conjointement par les deux époux, elle serait dirigée contre le parquet ou contre le tiers qui aurait auparavant reconnu l'enfant.

Les époux ne sont recevables à agir que durant la minorité de l'enfant.

Une fois l'enfant devenu majeur, l'action lui est strictement réservée jusqu'à l'âge de 28 ans.

Les incidences de l'action en rétablissement de paternité

Le jugement qui fait droit à la demande a un caractère déclaratif.


La paternité du mari est donc réputée établie rétroactivement depuis la naissance.


Le mari est ainsi débiteur d'une obligation d'entretien à l'égard de l'enfant à compter de la naissance et au titre des mesures accessoires ainsi que sur l'exercice de l'autorité parentale, notamment lorsque les époux sont divorcés ou vivent séparés.


Par ailleurs, selon l'article 311-23 alinéa 2 du Code civil, les époux ont la faculté de faire une déclaration conjointe de changement du nom de leur enfant mineur devant l'officier de l'état civil du lieu de sa résidence habituelle.


Enfin, le tribunal ordonne la mise à jour des registres de l'état civil.

Par Maître POURCIN
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