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Inaptitude et propositions de reclassement

Travail / Rupture de contrat / Par Maître LEMARIE, Avocat , publié le 14/04/2016 à 17h16
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L'inaptitude du salarié est l'incapacité à occuper son poste de travail en raison de son état de santé, physique ou mental.

Si vous êtes déclaré inapte à votre poste par la médecine du travail à l'issue de la deuxième visite médicale de reprise, votre employeur est tenu de rechercher, de manière loyale, sérieuse et efficace, à vous reclasser au sein de son entreprise et du groupe auquel appartient l'entreprise. Il importe peu que l'inaptitude médicalement constatée soit partielle ou totale, temporaire ou définitive. En outre, les postes proposés par l'employeur doivent obligatoirement être conformes avec les préconisations du médecin du travail.

Confronté à cette situation, vous pouvez légitimement vous interroger sur la démarche à adopter lorsque vous recevez les propositions de reclassement de l'employeur.

La présente étude vise à déterminer dans quelle mesure un salarié peut-il refuser le reclassement proposé.

Les conséquences du refus du reclassement

Lorsque vous refusez le reclassement proposé par l'employeur, c'est à ce dernier d'en tirer les conséquences :

  • soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement ;
  • soit en procédant au licenciement du salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

S'il ne fait pas de nouvelles propositions et ne prononce pas non plus un licenciement, il doit, conformément à l'article L.1226-4 du Code du travail, reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi occupé précédemment avant la suspension du contrat de travail.

Le refus du poste de reclassement proposé par l'employeur ne lui permet pas d'imputer au salarié la responsabilité de la rupture du contrat de travail. En effet, en aucun cas l'employeur ne peut invoquer, comme seul motif de licenciement, le refus du reclassement proposé. La cause réelle et sérieuse du licenciement repose sur l'inaptitude du salarié et l'impossibilité pour l'employeur de le reclasser.

En cas d'inaptitude d'origine non professionnelle

La règle selon laquelle le salarié ne peut être licencié au motif qu'il a refusé le reclassement proposé par l'employeur s'applique, peu important que ce poste entraîne une modification du contrat de travail ou un simple changement des conditions de travail.

Ainsi, dès lors que l'employeur a rempli son obligation en formulant une proposition conforme à l'avis du médecin du travail, et que vous refusez ce poste, l'employeur peut prononcer un licenciement pour impossibilité de reclassement. Toutefois, il faut que l'employeur démontre, suite au refus du poste proposé, qu'il n'y avait aucun autre poste de reclassement susceptible d'être compatible avec votre état de santé avant de vous licencier.

En outre, même si le poste proposé constitue un simple changement des conditions de travail, le seul refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur ne peut pas constituer un motif légitime de licenciement et, a fortiori, caractériser une faute grave.

En conséquence, qu'il y ait eu ou non modification du contrat de travail, si vous êtes licencié pour impossibilité de reclassement, l'employeur doit obligatoirement démontrer le bien-fondé du licenciement et, en tout état de cause, devra vous verser l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle

Comme en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, le refus d'un poste de reclassement ne peut pas à lui seul constituer un motif légitime de licenciement.

Cependant, le refus du poste proposé peut avoir, dans certains cas, une incidence sur le montant des indemnités de licenciement. En effet, le refus injustifié du poste de reclassement considéré comme abusif a pour effet de priver le salarié de l'indemnité spéciale de licenciement.

Ainsi, deux situations doivent être distinguées :

  • La proposition de reclassement faite par l'employeur ne respecte pas les conditions légales : dans ce cas, le refus est justifié ;
  • La proposition de reclassement est conforme aux obligations légales de l'employeur : dans ce cas, le refus peut éventuellement être considéré comme abusif.

La loi ne définissant pas le refus abusif, les juges prud'homaux prennent en compte les circonstances dans lesquelles le salarié a opposé son refus.

A titre d'exemples, est considéré comme abusif le refus par un salarié de plusieurs propositions de reclassement susceptibles de lui convenir, celui-ci n'ayant pas pris la peine, pour certaines, d'y répondre. Pareillement, lorsque le salarié refuse une proposition de reclassement n'entraînant qu'un simple changement des conditions de travail, ou encore lorsque le poste est approprié à ses capacités et comparable au poste précédemment occupé.

A l'inverse, n'est pas abusif le refus par le salarié d'un poste de reclassement induisant une modification de son contrat de travail (baisse de rémunération, changement du lieu de travail, modification de la durée du travail), et ce, y compris lorsque l'emploi proposé est conforme aux préconisations du médecin du travail. Ainsi, vous êtes en droit de refuser un emploi à temps partiel alors que vous travailliez à temps complet, ou encore lorsque les fonctions sont totalement différentes de l'emploi occupé précédemment.

En conclusion

Dans tous les cas, et quel que soit le degré d'inaptitude, l'employeur doit formuler des propositions de reclassement conformes avec les préconisations du médecin du travail. Si vous refusez, l'employeur a deux solutions : proposer de nouveaux postes s'il en dispose, à défaut, et s'il a effectué toutes les recherches nécessaires, engager une procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

A réception des propositions de reclassement, il convient de vérifier si les postes sont : d'une part, conformes aux préconisations du médecin du travail ; d'autre part, comparables avec l'emploi précédemment occupé, vos compétences et formation professionnelle. Enfin, il convient de vous assurer que ces postes ne modifient pas les éléments substantiels de votre contrat de travail.

Par Maître LEMARIE
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