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Qu'est ce qu'une procédure de saisie immobilière?

Immobilier / Droit immobilier / Par Maître POURCIN, Avocat , publié le 26/04/2016 à 14h22
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Vous disposez de dettes auprès d'un ou plusieurs créanciers qui menacent de saisir votre bien immobilier.

La procédure de saisie immobilière consiste pour les créanciers a entraîné la vente forcée de votre bien afin qu'ils puissent se payer sur le prix de vente.

Cette procédure se compose de plusieurs étapes et vous laisse la possibilité de procéder à la vente amiable de votre bien afin d'obtenir un meilleur prix que s'il était vendu aux enchères publiques.

Cet article vous permettra d'obtenir une meilleure visibilité de la procédure que vous êtes susceptibles de subir pour pouvoir faire face à vos dettes.

Seul un Avocat pourra vous représenter dans cette procédure.

La phase préparatoire à la saisie

La procédure de saisie immobilière est déclenchée par le créancier poursuivant qui aura un rôle important tout au long de la procédure, ce qui lui impose certaines diligences.

Tout créancier (privilégié, hypothécaire, chirographaire) peut pratiquer une saisie immobilière.

Il est prévu que tout créancier doit être impérativement muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible pour procéder à une saisie immobilière.

C'est le juge de l'exécution qui est compétent pour connaître de la saisie immobilière et de la procédure de distribution qui s'ensuit. Le principe de la représentation obligatoire par avocat est expressément prévu devant lui.

La première étape de cette procédure est la délivrance par huissier de justice d'un commandement valant saisi qui met le débiteur en mesure de payer sa dette sous peine de procéder contre lui à des mesures d'exécution et, dans le même temps, il place l'immeuble sous main de justice.

Le commandement doit faire l'objet d'une publicité auprès du service de la publicité foncière.

Le commandement valant saisie a permis d'instaurer une phase conservatoire dans la procédure de saisie immobilière qui a pour but de restreindre les prérogatives du propriétaire de l'immeuble et de rendre ce bien indisponible.

Il est nécessaire de passer à une seconde étape qui consiste dans la préparation de la vente forcée de l'immeuble qui doit préserver les droits de chacune des parties.

Sont donc établis :

- un procès-verbal de description des lieux,

- un cahier des conditions de vente,

- une déclaration de créances.

Suite à l'établissement de l'ensemble de ces formalités, une audience d'orientation est fixée.

La vente du bien saisi

La vente du bien apparaît comme l'une des étapes, sinon nécessaire, du moins caractéristique de la procédure de saisie immobilière car il est indispensable que l'immeuble soit un jour vendu pour que des fonds soient recueillis qui permettront, enfin, de payer les créanciers.

L'audience d'orientation marque le moment à partir duquel interviendra soit la vente amiable, soit la vente sur adjudication des droits afférents à l'immeuble en cause.

Le débiteur est donc assigné à une audience d'orientation devant le Juge de l'Exécution.

Lors de cette audience, le débiteur a la possibilité de solliciter une vente amiable de son bien.

Pour cela, il est nécessaire qu'il justifie de la mise en vente, notamment par l'intermédiaire d'un mandat de vente signé auprès d'une agence immobilière ou encore d'une promesse d'achat ou d'un compromis de vente.

Le juge pourra alors autoriser la vente amiable du bien.

A défaut, une audience d'adjudication sera fixée pour procéder à la vente publique du bien immobilier.

Il est donc impératif de se prévaloir d'un maximum d'éléments afin d'obtenir la vente amiable de votre bien pour pouvoir en tirer un meilleur prix.

Un Avocat saura vous conseiller en la matière.

Par Maître POURCIN
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