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Quand peut-on avoir un délai de préavis réduit à un mois ?

Immobilier / Droit immobilier / Par Maître IDERKOU, Avocat , publié le 11/05/2016 à 21h00
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L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 a fixé des cas précis ou le locataire d'un logement vide à titre de résidence principale peut bénéficier d'un congé réduit à un mois.


Avant la loi précisait que le délai réduit est accordé en cas de :

mutation,

perte d'emploi

si le locataire est âgé de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile,

les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion,

le locataire bénéficiant d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.


La nouvelle loi sur le délai réduit


Dans sa version en date du 8 août 2015, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 a élargi son champ d'application :

" Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

  • 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
  • 2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
  • 3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
  • 4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
  • 5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. "


Dans cette dernière version, il est constaté que le délai réduit est applicable aux logements situés dans une zone telle qu'elle est mentionnée dans le 1er alinéa de l'article 17 de la même loi, appelée " zone tendue ".


Qu'est ce qu'une zone tendue

L'article 17 de la loi du 9 juillet 1989 dans sa nouvelle version dispose que : " Les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, sont dotées d'un observatoire local des loyers prévu à l'article 16 de la présente loi. Un décret fixe la liste des communes comprises dans ces zones".

Les zones tendues ou les zones de tension locative sont des zones urbaines à loyers élevés en raison d'un déséquilibre entre l'offre de logements à louer et la demande.

Cet article renforce l'encadrement de l'évolution des loyers, particulièrement dans les " zones tendues ". Il porte plus sur les modalités de fixation des loyers dans ces zones que sur le congé.

Or, depuis la loi ALUR, la situation du logement situé dans une zone tendue entraine l'application du préavis réduit.

Par Maître IDERKOU
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