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Comment fonctionne le mandat de protection future ?

Famille & Personnes / Tutelle/Curatelle / Par Maître HANSEBOUT, Avocat , publié le 14/09/2016 à 16h30
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Le mandat de protection future permet d'anticiper une altération des facultés mentales et/ou corporelles qui nuirait à l'expression de la volonté du mandant.

Il s'appliquera dans les conditions auxquelles il a été conclu lorsque cette altération aura été médicalement constatée.

Il est relatif à une protection de la personne du mandant et de son patrimoine.

A la différence des mesures de protection de type tutelle, la personne est représentée et n'est pas considérée comme incapable.

I/ Conclure le mandat

Il faut d'abord faire le choix du type de mandat, puisqu'il existe deux types de mandat :

Le mandat pour soi-même : est ouvert à toute personne qui n'est pas sous tutelle, dans le cas où une altération de ses facultés surviendrait.

Ce mandat peut être notarié ou sous seing-privé.

Le mandat pour autrui : est donné par les parents à leur enfant à un tiers.

On retrouve ce type de mandat dans les cas de handicap notamment.

Ce type de mandat est nécessairement notarié.

Le mandataire peut être toute personne physique majeure et capable, un proche ou un professionnel, à qui est confiée le mandat.

II/ Exécuter le mandat

1) Prise d'effet

Le mandat pour soi-même prend effet lorsque le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Le mandataire doit alors produire auprès du Tribunal le certificat médical attestant de l'altération des facultés mentales du mandat.

Le mandat pour autrui prend effet au décès du mandant.


2) Pouvoirs du mandataire

Dans le mandat notarié : le mandant peut faire des actes d'administration, de conservation et de

disposition, sous réserve des restrictions qui auraient été contractuellement

convenues.

Dans le mandat sous seing privé : les pouvoirs du mandataire sont plus retreints. Pour les outrepasser, une

autorisation du juge des tutelles doit être demandée.

Ce type de mandat peut être établi par un avocat.


3) Obligations du mandataire

Le mandataire doit établir : -un inventaire de biens et -

un compte de gestion qui doit être conservé pendant 5 ans.


4) Rémunération du mandataire

Le mandat s'exerce à titre gratuit sauf stipulation contraire.

III/ La fin du mandat

Le mandat cesse s'il advient une des causes suivantes :

- Rétablissement des facultés de l'intéressé constaté par un certificat médical

- Décès ou mise sous protection du mandant (curatelle ou tutelle)

- Décès du mandataire

- Révocation du mandataire par le juge des tutelles, dans le cas, notamment de la mise en péril des intérêts du mandataire.

Dans les cinq années qui suivent l'extinction du mandat, le mandataire doit tenir à disposition de la personne qui continue la gestion des biens ou ses héritiers l'inventaire des biens et les comptes de gestion.

Par Maître HANSEBOUT
PARIS
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