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Conjoint survivant et succession.

Successions / Conjoint survivant / Par Maître TRILOFF, Avocat , publié le 19/09/2016 à 12h53
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A mon décès mon époux a des droits dans ma succession en

tant qu'héritier légal que nous nous soyons consentis une donation ou

pas : il est mon conjoint survivant.

Seul un jugement de divorce devenu définitif (plus de voie

de recours possible) retire ses droits d'héritier légal à mon époux qui n'est

plus mon conjoint survivant.

Karine TRILOFF votre avocat inscrit au Barreau de Marseille et intervenant sur tout le ressort de la Cour d'Appel d'Aix en Provence saura vous conseiller sur ce qu'il convient de faire pour protéger votre époux, ou encore vous renseigner sur vos droits à l'issue du décès de votre conjoint, moment déjà extrêmement douloureux pour avoir droit à des conseils éclairés et bienveillants.

Les droits du conjoint survivant en tant qu'héritier légal dans la succession :

En présence de descendants tous issus de l'union du défunt et du conjoint survivant, ce dernier a le choix entre l'usufruit de la totalité des biens composant la succession, ou la propriété du quart de ces biens.

Lorsque parmi les descendants du défunt figure au moins un descendant issu d'une autre union d'avec le conjoint survivant, ce dernier ne bénéficie que de la propriété du quart des biens composant la succession ; il perd son droit d'option.

En présence des deux parents du défunt, le conjoint survivant a droit à la moitié de la succession en pleine propriété, les parents se partageant l'autre moitié. En présence d'un seul des parents du défunt, le conjoint survivant recueille les trois quart de la succession en pleine propriété.

En l'absence de descendants et d'ascendants, le conjoint survivant recueille toute la succession : une limite : en présence de

collatéraux privilégiés (frère et s?"ur) (ou de descendants d'eux : neveux et nièces) il existe un droit dit de retour légal sur la moitié des biens que le défunt avait reçu par donation ou succession de la part de ses ascendants, si ces biens sont toujours présents en nature dans la succession.

Les droits spécifiques du conjoint survivant en tant qu?époux dans la succession :

Le conjoint survivant tire un avantage issu, non pas de la succession, mais du mariage, qui est celui de pouvoir prétendre à un droit d'ordre public d'usage et d'habitation de sa résidence principale durant un an :

- si la résidence principale des époux au jour du décès était constituée d'un bien appartenant aux deux époux, ou qui dépend totalement de la succession du défunt, le conjoint survivant a la jouissance gratuite de ce bien durant un an

- si la résidence principale des époux au jour du décès étant constituée d'un bien pris à bail ou d'un bien appartenant pour partie indivise au défunt, la succession doit rembourser au conjoint les loyers ou l'indemnité d'occupation pendant un an

Lorsque le conjoint survivant occupait effectivement au moment du décès à titre d'habitation principale le logement appartenant aux deux époux, ou dépendant totalement de la succession, le conjoint survivant bénéficie d'un droit viager d'usage et d'habitation de ce bien. Pour bénéficier de ce droit, le conjoint survivant soit manifester sa volonté en ce sens dans un délai d'un an à compter du décès.

Ce droit n'est pas d'ordre public et le défunt peut en avoir privé son époux, ce qu'il peut faire uniquement par testament authentique et de manière claire, expresse et non équivoque.

Le conjoint survivant dans le besoin a aussi droit à une pension alimentaire prélevée sur l'actif net de succession, ou en cas

d'insuffisance d'actif, sur les légataires particuliers.

Le conjoint survivant un héritier réservataire ?

Lorsque le défunt ne laisse ni enfants, ni parents, le conjoint survivant est héritier réservataire à hauteur d'un quart de la

succession en pleine propriété ; le défunt ne peut l'avoir déshérité de cette part de sa succession.

Lorsqu'une donation ou un legs empiète cette réserve, le conjoint survivant bénéficie de l'action en réduction.

Dans tous les autres cas, le conjoint survivant n'est pas réservataire, et peut avoir été exclu de la succession de son époux au moyen d'un testament.

Par Maître TRILOFF
MARSEILLE
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