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Le divorce amiable et la nouvelle Loi (Justice XXIè Siècle)

Divorce / Procédure de divorce / Par Maître BRIBES, Avocat , publié le 20/10/2016 à 16h56
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Le 12 octobre dernier a été définitivement adoptée la Loi de modernisation pour la justice du 21ème siècle. Cette Loi réforme la procédure de divorce par consentement mutuel et entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

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Les deux changements majeurs


Le divorce ne sera plus prononcé par un Juge mais enregistré au rang des minutes d'un Notaire


Le Juge qui a pour double mission de vérifier que la convention de divorce respecte l'équilibre entre les parties et l'intérêt de l'enfant, disparaîtra en grande partie de cette procédure.

Il restera compétent pour homologuer la convention de divorce par consentement mutuel seulement si un enfant du couple demande à être entendu.


Les deux époux devront prendre chacun un avocat

Le Conseil de l'Avocat sera d'autant plus important puisqu'il deviendra le seul garant des intérêts de son client.

Quelle sera la procédure à suivre ?


  1. Chacun des clients rencontrera son avocat.
  2. La convention de divorce sera rédigée par les deux avocats (aux termes de plusieurs échanges et d'un accord).
  3. Une fois que la convention sera finalisée, les avocats l'enverront par courrier recommandé avec accusé de réception à leur client. Les époux disposeront d'un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception de ce courrier pour se prononcer.
  4. A l'issue du délai de 15 jours et seulement à l'issue de ce délai de réflexion, les époux qui acceptent la convention, pourront la signer.
  5. Leurs avocats contresigneront cette convention.
  6. La convention de divorce sera ensuite enregistrée au rang des minutes du Notaire.
Par Maître BRIBES
PARIS
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