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Le 12 octobre dernier a été définitivement adoptée la Loi de modernisation pour la justice du 21ème siècle. Cette Loi réforme la procédure de divorce par consentement mutuel et entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
Divorcez en1 moissans juge* | A partir de159€par époux | Payable en4 foissans frais |
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Le divorce ne sera plus prononcé par un Juge mais enregistré au rang des minutes d'un Notaire
Le Juge qui a pour double mission de vérifier que la convention de divorce respecte l'équilibre entre les parties et l'intérêt de l'enfant, disparaîtra en grande partie de cette procédure.
Il restera compétent pour homologuer la convention de divorce par consentement mutuel seulement si un enfant du couple demande à être entendu.
Les deux époux devront prendre chacun un avocat
Le Conseil de l'Avocat sera d'autant plus important puisqu'il deviendra le seul garant des intérêts de son client.
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